Traduction de «composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées » (Français → Anglais) :

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to Annex 20-A of the Agreement to be adopted by the CETA Joint Committee, as set out in Article 26.1 of the Agreement, on a recommendation by the CETA Committee on Geographical Indications pursuant to Article 20.22 of the Agreement.

Que, pour le bon fonctionnement des travaux du comité, des règles de fonctionnement plus strictes soient adoptées.
That, for the smooth working of the Committee's business, strict working rules should be adopted.

Nous sommes d'avis que la composition du comité désigné et les règles de sélection des membres et de fonctionnement sont des questions d'extrême importance.
Your Committee believes that the composition of the committee and the rules governing its selection and operation are extremely important.

Il s'agit des motions qui, si elles sont adoptées, établissent les règles de fonctionnement du comité.
These are motions the committee will operate under if it's our will to do so.

La décision établit aussi les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux groupes de travail du comité.
It also lays down rules regarding the membership, operation and working groups of the committee.

La composition du comité scientifique consultatif devrait tenir compte de règles appropriées en matière de conflits d’intérêts, adoptées par le conseil général.
The composition of the Advisory Scientific Committee should take into account adequate rules of conflict of interests adopted by the General Board.

L'ordonnateur compétent précise, en respectant strictement les principes de transparence et d'égalité de traitement, les règles applicables à la composition, à la nomination et au fonctionnement de ce comité, ainsi que les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts.
The authorising officer responsible shall specify, with due regard to the principles of transparency and equal treatment, the rules regarding the composition, appointment and functioning of such committee, and the rules to prevent any conflict of interests.

Nous sommes d’avis que la composition du comité désigné et les règles de sélection des membres et de fonctionnement sont des questions d’extrême importance.
Your Committee believes that the composition of the committee and the rules governing its selection and operation are extremely important.

Le Conseil est convenu que les contributions déjà demandées dans le cadre de l'opération ALTHEA en Bosnie­Herzégovine, pour l'exercice 2005, seront à verser pour fin janvier 2005 au plus tard et que les règles financières pour l'exécution des dépenses liées aux coûts communs dans le cadre des opérations militaires de l'UE seront adoptées par le comité spécial d'ATHENA pour fin 2005.
The Council agreed that contributions already called for operation ALTHEA in Bosnia and Herzegovina for the financial year 2005 will become payable by end January 2005 and that financial rules for the implementation of expenditure related to common costs in EU military operations will be adopted by the ATHENA Special Committee at the end of 2005.