Vertaling van "conflits d’intérêts adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une politique de gestion des conflits d'intérêts, adoptée en septembre 2011,
an Agency policy for the management of potential conflicts of interest, adopted in September 2011,

- une politique de gestion des conflits d'intérêts, adoptée en septembre 2011,
- an Agency policy for the management of potential conflicts of interest, adopted in September 2011,

que pour éviter les conflits d'intérêts, la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts, qui doit être prochainement adoptée par le conseil d'administration, comporte une disposition prévoyant la publication du fait que les membres du conseil d'administration confirment qu'ils sont conscients de leurs obligations en matière de conflits d'intérêts;
in order to avoid conflicts of interest, the Authority's conflicts of interest policy, due to be adopted by the Management Board, includes a provision that the Management Board members confirm that their awareness of their obligations in relation to conflicts of interest shall be made public;

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d’intérêts potentiel ou éliminer le conflit d’intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

En ce qui concerne les conflits d'intérêts, les mesures adoptées ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour prévenir un conflit d'intérêts potentiel ou éliminer le conflit d'intérêts détecté.
With regard to conflicts of interest, the measures adopted shall not go beyond what is strictly necessary to prevent a potential conflict of interest or eliminate a conflict of interest that has been identified.

En outre, il y a lieu d’aligner le règlement (UE) no 912/2010 sur les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, particulièrement en ce qui concerne les règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ainsi que celui de leurs présidents, l’existence d’un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d’administration en matière de gestion de personnel, d’évaluation et de révision dudit règlement, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et de traitement des informations non classifiées mais sensibles.
Regulation (EU) No 912/2010 should be aligned with the principles contained in the common approach of the European Parliament, the Council and of the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of that Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified but sensitive information.

La composition du comité scientifique consultatif devrait tenir compte de règles appropriées en matière de conflits d’intérêts, adoptées par le conseil général.
The composition of the Advisory Scientific Committee should take into account adequate rules of conflict of interests adopted by the General Board.

58. se félicite de l'intention de la Cour des comptes d'effectuer une analyse approfondie des politiques adoptées par les agences et de leurs usages en matière de gestion des situations de conflits d'intérêts, afin d'empêcher les conflits d'intérêts, en prenant en considération la définition de conflit d'intérêts formulée par l'OCDE et les règles y relatives;
58. Is pleased by the intention of the Court of Auditors to make a comprehensive analysis of the Agencies' policies approach and concrete practice for the management of the situations of the conflicts of interest, in order to prevent conflicts of interest taking into account the OECD definition of conflict of interest and its related rules;

Ces rapports doivent expliquer et motiver la décision prise par la société de gestion, y compris lorsque celle-ci a décidé de ne pas agir, en tenant compte des politiques et des procédures internes adoptées pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts.
Such reporting should explain and give reasons for the decision taken by the management company, even where a decision is taken not to act, taking into account the internal policies and procedures adopted to identify, prevent and manage conflicts of interest.

La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la réglementation communautaire et par la CPAF.
A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.