Traduction de «complètes et fiables soient communiquées » (Français → Anglais) :

À cet égard, il importe de s'interroger sur la meilleure manière de garantir que des informations complètes et fiables soient communiquées aux signataires de la convention attributive de compétence avant la signature de l'acte.
In this regard, consideration needs to be given to the best way of ensuring that comprehensive reliable information is made available to the secretaries of the agreement on the assignment of competence before the act is signed.

Entre autres tâches, cet Observatoire doit veiller à ce que des données complètes et fiables soient disponibles concernant les atteintes aux DPI dans l’UE.
Among other tasks, the Observatory should ensure that comprehensive and reliable data is available regarding IPR infringements in the EU.

(j) en veillant à ce que des données complètes et fiables soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs et les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes et des autorités concernées;
(j) ensuring that comprehensive and reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, conducting crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement and the reasons for non-reporting, and organising awareness-raising campaigns among both victims of hate crime and the respective authorities;

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters to ensure that consistent and accurate market data is made available which are in competition with each other in order to deliver technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible.

A cet égard, il importe de s'interroger sur la meilleure manière de garantir que des informations complètes et fiables soient communiquées aux signataires de la convention attributive de compétence avant la signature de l'acte.
With this in mind, consideration should be given to the best way of ensuring that comprehensive, reliable information is made available to the signatories of the agreement on the assignment of competence before the act is signed.

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

Les autorités visées au paragraphe 1 veillent à ce que les données communiquées à la Commission soient actualisées, complètes et exactes.
The authorities referred to in paragraph 1 shall ensure that data communicated to the Commission are kept up to date, and are complete and accurate.

Ils font en sorte que les données qu’ils fournissent aux GRT, ou aux fournisseurs de données lorsque le paragraphe 2 le prévoit, soient complètes, du niveau de qualité requis et communiquées de manière à permettre aux GRT ou aux fournisseurs de données de traiter et de fournir les données au REGRT pour l’électricité en temps voulu pour que ce dernier puisse s’acquitter des obligations en matière de publication opportune des informations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
They shall ensure that the data they provide to TSOs, or where provided for in accordance with paragraph 2 to data providers, are complete, of the required quality and provided in a manner that allows TSOs or data providers to process and deliver the data to the ENTSO for Electricity in sufficient time to allow the ENTSO for Electricity to meet its obligations under this Regulation in relation to the timing of the publication of information.

2.4. Les procédures comptables sont conçues de façon telle que les déclarations de dépenses à la Commission soient complètes, exactes (en ce qui concerne le projet ou l'intitulé du compte) et communiquées en temps voulu, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, notamment par des vérifications et des recoupements effectués à des intervalles ne dépassant pas trois mois.
2.4. Accounting procedures shall ensure that declarations of expenditure to the Commission are complete, accurate (correct project or account heading) and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through cheks and reconciliation performed at intervals not exceeding three months.