Vertaling van "des informations complètes et fiables soient communiquées " (Frans → Engels) :

À cet égard, il importe de s'interroger sur la meilleure manière de garantir que des informations complètes et fiables soient communiquées aux signataires de la convention attributive de compétence avant la signature de l'acte.
In this regard, consideration needs to be given to the best way of ensuring that comprehensive reliable information is made available to the secretaries of the agreement on the assignment of competence before the act is signed.

Entre autres tâches, cet Observatoire doit veiller à ce que des données complètes et fiables soient disponibles concernant les atteintes aux DPI dans l’UE.
Among other tasks, the Observatory should ensure that comprehensive and reliable data is available regarding IPR infringements in the EU.

(j) en veillant à ce que des données complètes et fiables soient collectées sur les crimes haineux, c'est-à-dire en répertoriant, au moins, le nombre d'incidents signalés par la population et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs pour lesquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'étendue des crimes non signalés, les expériences des victimes face aux services répressifs et les raisons du non‑signalement, et en organisant des campagnes de sensibilisation auprès des victimes et des autorités concernées;
(j) ensuring that comprehensive and reliable data are collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, conducting crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement and the reasons for non-reporting, and organising awareness-raising campaigns among both victims of hate crime and the respective authorities;

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters to ensure that consistent and accurate market data is made available which are in competition with each other in order to deliver technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible.

A cet égard, il importe de s'interroger sur la meilleure manière de garantir que des informations complètes et fiables soient communiquées aux signataires de la convention attributive de compétence avant la signature de l'acte.
With this in mind, consideration should be given to the best way of ensuring that comprehensive, reliable information is made available to the signatories of the agreement on the assignment of competence before the act is signed.

Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.
Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.

La directive 2003/42/CE impose que des systèmes nationaux de compte rendu des événements soient mis en place afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient communiquées, collectées, évaluées, traitées et stockées dans des bases de données nationales.
Directive 2003/42/EC requires national occurrence reporting systems to be established, in order to ensure that relevant information on air safety is reported, collected, evaluated, processed and stored in national databases.

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires énoncés dans l'accord, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé et par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles soient communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their participants according to the principles specified for documentary information in the Agreement; provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in advance and in written form of the confidential character of the information to be communicated.

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets conjoints, doivent être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes énoncés dans la section IV, paragraphe A ci-dessus, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles soient communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under the Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their participants according to the principles specified in point A above, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in advance and in written form of the confidential character of the information to be communicated.