Vertaling van "commission soient complètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Commission préparatoire de l'OTICE
CTBTO Preparatory Commission | Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation | CTBTO [Abbr.] | CTBTO PrepCom [Abbr.]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ OTICE COM. PREP ]
Preparatory Commission for the Nuclear-Test-Ban-Treaty Organization [ CTBTO Prep.Com ]

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner que les renseignements ou la matière qui figurent dans un document produit en conformité avec le présent règlement soient complétés ou précisés et, si la partie à qui l’ordre s’adresse n’y obtempère pas dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut rayer du document la totalité des renseignements ou de la matière ou seulement ceux qu’elle estime incomplets ou pas assez précis.
6. The Board may, on its own motion or at the request of a party, direct that the information or material contained in any document filed pursuant to these Regulations be made more complete or specific and if the party so directed fails to comply with the direction within such time as the Board may determine, the Board may strike from the document the information or material or so much thereof as the Board deems to be incomplete or insufficiently specific.

15. propose la création d'un Observatoire européen du logement visant à favoriser les échanges de bonnes pratiques et à développer la connaissance tant qualitative que quantitative de la situation du logement dans les différents pays, dont le logement social, sur la base d'indicateurs statistiques fiables, en associant la Commission, les acteurs socio-économiques concernés, les associations et les habitants; suggère que cet Observatoire étudie le phénomène de la précarité énergétique et soit alimenté par la transmission de données nationales; demande à la Commission de procéder à une analyse des avantages de la mise en place d'un tel Observatoire; insiste pour que les indicateurs d'EUROSTAT sur la dimension logement (prix; qualité) de l'inclusion sociale fassent l'objet de publications régulières pour évaluer les progrès en la matière et qu'ils soient complétés par les statistiques régionales et locales;
15. Proposes the establishment of a European Housing Observatory to step up exchanges of good practices, and to develop qualitative and quantitative knowledge about the housing situation in the various countries, including social housing, on the basis of reliable statistical indicators with the involvement of the Commission, relevant socio-economic actors, associations and residents; suggests that such an observatory would examine the problem of energy poverty and be supplied with national data; asks the Commission quickly to launch an analysis on the benefits of establishing such an observatory; stresses the need for the regular publication of Eurostat indicators (price, quality) regarding the housing dimension of social integration, together with regional and local statistics, so that the progress made can be assessed;

69. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;
69. Is worried that the Commission itself confirms in the said Note 6 the assessment made by the Court of Auditors on the lack of reliability of supervisory and control systems of the Member States, and deeply regrets that this could affect the reliability of Commission management representations; calls on the Commission to ensure that data communicated by Member States are complete and fully reliable;

65. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;
65. Is worried that the Commission itself confirms in the said Note 6 the assessment made by the Court of Auditors on the lack of reliability of supervisory and control systems of the Member States, and deeply regrets that this could affect the reliability of Commission management representations; calls on the Commission to ensure that data communicated by Member States are complete and fully reliable;

218. invite la Commission à assister les États membres dans l'élaboration de rapports de contrôle des services d'audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l'Union dans l'État membre concerné à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
218. Calls on the Commission to assist Member States in drafting comprehensive, meaningful and comparable audit control reports, including a chapter on the contribution Union funds made in the respective Member State to attain the Europe 2020 objectives;

188. invite la Commission à assister les États membres dans l'élaboration de rapports de contrôle des services d'audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les pays concernés, au niveau tant national que régional, compte tenu du potentiel de développement propre à chaque région et des possibilités qui s'offrent à elle pour devenir un centre de croissance économique;
188. Calls on the Commission to assist Member States in drafting comprehensive, meaningful and comparable audit control reports, including a chapter on the contributions Union funds have made in the respective countries to attain the Europe 2020 objectives, both at national and regional level, considering each region's individual potential for development and its possible transformation in an economic growth centre;

La réforme proposée demande aussi que les renseignements relatifs à la demande soient recueillis de manière appropriée au cours de l'entrevue en question et qu'ils soient complétés lors d'une audience devant un autre fonctionnaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui doit avoir lieu dans les 60 jours.
Also, during this information-gathering interview the proposed reform requests that information on the claim will be collected properly and completed at a hearing scheduled before another public servant at the Immigration and Refugee Board within 60 days.

Ce qui s'est passé dans les faits, c'est que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire à laquelle je fais référence a été obligée d'arrêter ses travaux parce que le gouvernement ne voulait pas que certains témoins comparaissent devant elle et ne voulait pas divulguer certains documents, à moins qu'ils ne soient complètement censurés.
What happened is that the Military Policy Complaints Commission was forced to stop its work, because the government did not want certain witnesses to appear and did not want to disclose certain documents unless they were completed censored.

Pour lutter contre la surcapacité de la flotte, il est essentiel que les informations fournies à la Commission soient complètes et fiables.
To tackle the overcapacity of the fleet, it is crucial that the information provided to the Commission be complete and reliable.

Ces tentatives ont aussi démontré qu'une modification constitutionnelle était nécessaire pour permettre au Québec de se doter d'un système scolaire adapté aux besoins de la société québécoise et pour faire en sorte que les structures administratives que constituent les commissions scolaires soient complètement déconfessionnalisées et reposent désormais sur une base linguistique.
These attempts also showed that a constitutional amendment was needed to allow Quebec to organize a school system adapted to the needs of Quebec society and to ensure that school boards are completely non-denominational and that they henceforth are organized on a linguistic basis.