Vertaling van "précises soient communiquées " (Frans → Engels) :

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters to ensure that consistent and accurate market data is made available which are in competition with each other in order to deliver technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible.

Il s'agit donc de donner un préavis aux parties concernées avant que les informations soient communiquées, pour qu'elles puissent expliquer au gouvernement pourquoi telle information est particulièrement sensible et demander des garanties précises ou réclamer une procédure particulière, ou même refuser de donner cette information le cas échéant.
So it's notice to the parties concerned before the information is given, to give them an opportunity to point out to the government why this is particularly sensitive and they should ask for specific safeguards or deal with it in a certain way, or not give it out, as the case may be.

23. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
23. Reiterates that long-term investments, such as Parliament's building projects, need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; calls for a detailed analysis and update of the Parliament's property policy adopted by the Bureau in March 2010 and an overview of the investments made per year and per building under the 2009-2014 legislature to be presented to the Committee on Budgets by August 2014 at the latest, reiterates its request for precise information on the progress of buildings projects and its financial implication to be provided every six months;

26. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
26. Reiterates that long-term investments, such as Parliament's building projects, need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; calls for a detailed analysis and update of the Parliament's property policy adopted by the Bureau in March 2010 and an overview of the investments made per year and per building under the 2009-2014 legislature to be presented to the Committee on Budgets by August 2014 at the latest, reiterates its request for precise information on the progress of buildings projects and its financial implication to be provided every six months;

20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;
20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion (planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that the creation of any new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision is taken on increased financing of the project and on creating new posts;

20. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimatif du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que cette commission soit informée dans les meilleurs délais de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il faut tenir compte des modifications et tient à être consulté avant toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes;
20. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for the Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; is concerned that further project delays could lead to significant extra costs; calls therefore for updated information specifying the timetable of the project until its completion(planned for 2017 at the latest) the evolution of the estimated cost of the KAD I and KAD II project since 2008 compared to original estimates, the progress of work on the project and any unexpected new developments to be communicated to the Committee on Budgets as soon as possible; believes that any creation of new posts specific to the project should strike the right balance between posts limited to the project duration and those foreseen on a permanent basis; furthermore highlights the need to take into account changes and insists on being consulted before any decision on increased financing of the project and creating new posts is taken ;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il convient d’établir des modalités d’exécution afin de veiller à ce que des règles et des procédures précises soient définies quant à la manière dont les États membres transmettent les données qui seront consignées dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union; en outre, il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles de validation afin d’assurer la qualité et la fiabilité des données communiquées.
It is necessary to lay down implementing rules to ensure that clear rules and procedures are set for the way Member States transmit data to the Union fishing fleet register and new validation rules are needed to guarantee the quality and the reliability of such data.

J'ai fait la promotion, auprès de différents ministres et peut-être à des premiers ministres futurs, de l'idée selon laquelle les priorités canadiennes — qui commencent à se préciser — soient présentes et soient communiquées de la manière que nous connaissons tous par la SRC, en sa qualité de radiodiffuseur public.
I have pitched to various cabinet ministers and perhaps to future prime ministers the idea that the Canada agenda — which I think is starting to coalesce — involves a role for the CBC, as the public broadcaster, to be out there in a way with which we are all familiar.

Enfin, le projet de loi S-16 modifie la loi de façon à garantir que tous les rapports et tous les renseignements dont dispose le Centre soient détruits après les périodes prescrites. La modification précise que l'information qui n'a pas été communiquée par le Centre aux policiers ou aux autres autorités doit être détruite après cinq ans, tandis que l'information communiquée doit être détruite après huit ans.
Bill S-16 would amend the act to ensure that all reports and information in FinTRAC's possession will be destroyed after specific periods: information that has not been disclosed to police or other authorities must be destroyed after five years; information that has been disclosed must be destroyed after eight years.