Traduction de «données communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale
energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentation | presentation and publication | publication

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données sont recueillies par Transports Canada, par les administrations aéroportuaires, qui les utilisent pour leurs fins, que l'on espère légitimes, mais non communiquées aux compagnies aériennes : les données relatives à une compagnie aérienne ne sont pas communiquées aux autres compagnies aériennes.
Information is gathered by Transport Canada by airport authorities and used for their purposes, hopefully legitimate purposes, but yet not shared with the airlines: one airline's information is not shared with other airlines.

On précise en passant que l'information peut être communiquée si l'intérêt de la victime justifie une éventuelle violation de la vie privée du délinquant, mais on n'indique pas clairement quand l'information en question peut être communiquée à une victime selon la définition qui en est donnée à l'article 2.
Other than the passing mention regarding the information outweighing the invasion of privacy, there seems to be some uncertainty regarding when this information or any other information can be given out to a victim as defined in section 2.

2 bis. Lorsque les données à caractère personnel ont été communiquées par la personne concernée et que ces données font l'objet d'un traitement automatisé, la personne concernée a le droit d'obtenir auprès du responsable du traitement une copie des données à caractère personnel communiquées dans un format électronique interopérable qui est couramment utilisé et qui permet la réutilisation de ces données par la personne concernée, sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel sont retirées n'y fasse obstacle.
2a. Where the data subject has provided the personal data where the personal data are processed by electronic means, the data subject shall have the right to obtain from the controller a copy of the provided personal data in an electronic and interoperable format which is commonly used and allows for further use by the data subject without hindrance from the controller from whom the personal data are withdrawn.

..., s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suram ...
...on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim services, has it been found to be consistent nationwide or to vary by province or territory, (iii) in reliance on what data has the government determined the doubling of the victim surcharge to be the appropriate level of increase, (iv) where the government has not relied directly on data provided by the provinces or territories, on what basis has any data actually relied on been deemed reliable, (v) insofar as the government has determined there to be a deficit in provincial and territorial victim services funds, on what basis has the government determined increasing the victim surcharge to be a sufficient response, (vi) has the government generated, or relied upon, any data indicating future projections of victims' services funding levels and, (vii) if so, will the doubling of the surcharge amount be sufficient to maintain adequate funding levels of victims' services in all provinces and territories; (d) has the government found any evidence indicating that increasing victim surcharge will affect the accountability of offenders, (i) has the government found any evidence indicating that the in ...

22. fait observer que les données communiquées par les États membres relatives à des irrégularités concernant des ressources propres traditionnelles (RPT) sont très diverses et, par conséquent, estime que la classification des irrégularités et des fraudes dans la base de données OWNRES concernant les ressources propres n'est pas parfaitement fiable; invite la Commission à chercher par quel moyen cette base de données pourrait être améliorée, et ce afin d'assurer la fiabilité des données communiquées et la possibilité de les comparer;
22. Notes that data provided by the Member States on irregularities in the area of traditional own resources (TOR) varies greatly, and therefore believes that the classification of irregularities and cases of fraud in the own resources database OWNRES is not entirely reliable; calls on the Commission to investigate how this database might be improved to ensure the reliability and comparability of reported data;

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;
39. On the basis of data provided in the Protection of the European Union's financial interests Annual Report 2010, around 70 % of all cases of reports about irregularities were related to cohesion policy, and in 2010 the area of cohesion policy had the highest expenditure recovery rate (over 60 %); stresses that according to the data provided it is impossible to objectively evaluate the actual number of irregularities and cases of fraud in this area because the high number of irregularities and (or) cases of fraud reported may be related to the introduction of the IMS in 2009;

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;
39. On the basis of data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Annual Report 2010, around 70 % of all cases of reports about irregularities were related to cohesion policy, and in 2010 the area of cohesion policy had the highest expenditure recovery rate (over 60 %); stresses that according to the data provided it is impossible to objectively evaluate the actual number of irregularities and cases of fraud in this area because the high number of irregularities and (or) cases of fraud reported may be related to the introduction of the IMS in 2009;

Donc les données que nous avons communiquées aux Comptes publics, les données que vient de mentionner la ministre, à mon avis, illustrent le genre de données que vous allez voir dans notre rapport de rendement de l'automne.
So the figures we gave to public accounts, the figures that the minister has just referred to, I think, are illustrative of the kinds of numbers that you're going to see in our fall performance report.

Pour enchaîner sur les questions du sénateur Gustafson, j'aimerais savoir si toutes ces informations sont communiquées automatiquement. Ainsi, si quelqu'un vient ici avec un visa de visiteur et prend ensuite un avion à destination des États-Unis, est-ce que les données concernant cette personne sont automatiquement communiquées en vertu de l'annexe 1 ou pas?
In this automatic information, following on Senator Gustafson's question, if someone comes here on a visitor's visa and then takes a flight to the United States, is that basic information automatically transmitted through Schedule 1 or not?