Vertaling van "compliquer un régime fiscal déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Je ne dis pas cela pour plaisanter, mais nous entrons dans une zone très sombre lorsque nous parlons de compliquer un régime fiscal déjà beaucoup trop complexe.
I am not being facetious, but we get into a very murky area when we talk about complicating a tax code that is already far too complex.

Nous avons un régime fiscal déjà beaucoup trop compliqué au Canada.
We already have a tax code in Canada that is far too complicated.

L'un des groupes à qui nous avons parlé, Blakes — dont le député a certainement entendu parler —, a fait valoir que le gouvernement a compliqué le régime fiscal en laissant les modifications en suspens s'accumuler.
The point made by one of the groups we spoke to, and that I am sure he heard from, Blakes, was that as a result of allowing this backlog of amendments to build up, the government has increased the complexity of the tax system.

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Bien qu'il ne soit jamais recommandé de compliquer le régime fiscal avec des allégements ciblés, la débâcle que constitue ce programme de remise nous en dit long [.] sur les instincts [du ministre des Finances] et sur la perte d'influence de ses fonctionnaires.
While it is never a good idea to complicate the tax system with targeted breaks, this feebate debacle is a particularly sad indictment of.[the] instincts [the Minister of Finance] and of his bureaucrats' waning clout.

65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);
65. As far as the transport sector is concerned, calls for a comprehensive strategy to phase out fossil fuel use in, and to minimise CO2 emissions from, the transport sector, including by greatly increasing the production and use of the latest technology biofuels in accordance with the Commission's biofuels strategy and creating much higher fiscal incentives for low-emission vehicles, as already proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on passenger car related taxes (COM(2005)0261);

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).
(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).

L'attention de la Commission a été attirée sur le fait que les procédures déjà lourdes pour la conclusion de contrats de service public dans le secteur maritime se compliquent beaucoup lorsqu'il s'agit d'organiser la desserte de petites îles, qui n'intéresse normalement que des transporteurs maritimes locaux.
The Commission's attention has been drawn to the fact that cumbersome procedures for concluding public service contracts in the maritime sector are over-complicated when it comes to organising services for small islands, which normally only attract local operators.

Cela complique le régime fiscal encore plus, mais c'est une façon pour le gouvernement d'infléchir notre comportement.
It makes the tax system more complex, but it is a way for the government to manipulate behaviour.