Vertaling van "basque aurait déjà " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

Font partie du comité les députés suivants : le député de Thunder Bay—Rainy River; le député de Saint-Maurice—Champlain; le député d'Ottawa—Orléans; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui est aussi le porte-parole de mon parti pour les questions de cette nature et qui a travaillé extraordinairement fort sur ce projet de loi; ma secrétaire parlementaire, la députée de Sudbury, qui a elle aussi travaillé beaucoup sur tous les changements apportés à l'optique dans laquelle nous abordons le projet de loi; le député d'Elgin—Middlesex—London; celui de Lac-Saint-Louis; et la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a déjà été fonctionnaire et qui a considérablement enrichi le débat en essayant de déterminer quelles répercussions le projet de loi aurait eues sur son travail à titre de fonctionnaire.
The membership of the committee are the following members: the member for Thunder Bay—Rainy River; the member for Saint-Maurice—Champlain; the member for Ottawa—Orléans; the member for Stormont—Dundas—South Glengarry who is my critic on this particular file and I know worked exceptionally hard on this bill; my parliamentary secretary, the hon. member for Sudbury, who again put an enormous amount of time in as we worked through all of the changes in the approach to this particular bill; the member for Elgin—Middlesex—London; the member for Lac-Saint-Louis; and the member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques who was herself in a former life a public servant and added a great deal of value to the debate as she tried to sort out how this would affect her work as a public servant.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?