Traduction de «compagnies communautaires soient injustement pénalisées » (Français → Anglais) :

La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérienne (dans ses locaux, à un point de vente, par téléphone ou par Internet).
Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais préciser très brièvement que les normes communautaires en vigueur exigent simplement que les compagnies aériennes soient assurées, mais qu’elles ne fixent aucun critère, aucune condition ou niveau à respecter par les autorités responsables des licences des États de l’Union.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to say very briefly that the Community regulations in force simply require air companies to be insured, but they do not set any criterion, condition or sum to be respected by the authorising authorities of the Member States of the Union.

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

77. Au sein de la Communauté, il est indispensable que les compagnies aériennes communautaires, les gouvernements des États membres et les institutions communautaires soient dûment informés des négociations en cours et de toutes celles qui sont envisagées.
77. Within the Community, it is essential to ensure that Community airlines, Member State governments and the Community institutions are properly informed of ongoing and all planned negotiations.

L'amendement 9 suggère que les résultats des rapports d'inspection communautaires soient communiqués à chaque compagnie aérienne.
Amendment No 9 suggests that the results of the Community inspection reports should be sent to each airline.

Dans ces conditions, l'UE a réellement besoin de se donner les moyens de répliquer à des distorsions de concurrence aussi importantes, et de veiller à ce qu'il ne soit pas porté injustement préjudice aux intérêts des compagnies aériennes communautaires.
Thus, there is clearly a need for the EU to equip itself with the means to respond to such significant distortions of competition, and to ensure that the interests of Community airlines are not unfairly prejudiced.

Ce dernier n'a pas le droit d'agir comme bon lui semble, au cas par cas, à la lumière de sa propre législation nationale. Il se peut donc que des personnes soient pénalisées de façon injuste et subissent une discrimination sur la base de leur nationalité.
The state of residence is not entitled to use its discretion on a case by case basis in the light of its own national legislation. Therefore, it could be that an individual is unfairly penalised and discriminated against on the grounds of his or her nationality.