Vertaling van "communiqué de mesures transposant pleinement " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
The European Commission has decided to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to notify measures for fully implementing EU rules on audit in its national legal system.

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs.
The Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU rules on whistle-blowers.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours à leur égard.
If the measures to fully enact this Directive are not notified within two months, the Commission may decide to refer the Member States in question to the Court of Justice of the EU.

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi‑2012.
Whereas Luxembourg has yet to reply, Belgium and Sweden explained that the measures fully transposing the EU legislation were not expected to enter into force before mid-2012.

Le gouvernement autrichien n’avait, en particulier, communiqué aucune mesure transposant la directive pour plusieurs Länder fédéraux.
In particular, the government did not communicate measures transposing the Directive in several of the country's regions (Länder).

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir communiqué les mesures transposant la directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes dans leur législation nationale.
The European Commission has decided to take Germany, Greece, Ireland and Italy to the European Court of Justice for failure to notify measures transposing Directive 2000/9/EC on cableway installations designed to carry persons into their national laws.