Traduction de «mesures transposant pleinement » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
The European Commission has decided to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to notify measures for fully implementing EU rules on audit in its national legal system.

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs.
The Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU rules on whistle-blowers.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission estime que les mesures notifiées par la Belgique, la Bulgarie et l'Irlande ne permettent toujours pas de transposer pleinement toutes les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
The Commission considers that the measures notified by Belgium, Bulgaria and Ireland are still not fully transposing all the provisions of the Directive into their national legislation.

La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour transposer pleinement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE.
Belgium has two months to notify the European Commission of the measures taken to fully transpose the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer Belgium to the Court of Justice of the EU.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi‑2012.
Whereas Luxembourg has yet to reply, Belgium and Sweden explained that the measures fully transposing the EU legislation were not expected to enter into force before mid-2012.

La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour transposer pleinement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Belgium has two months to notify the Commission of the measures taken to fully transpose the Directive, otherwise the Commission may decide to refer Belgium the EU's Court of Justice.

La Pologne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour transposer pleinement le règlement.
Poland has two months to notify the Commission of the measures taken to fully transpose the regulation, otherwise the Commission may decide to refer Poland the EU's Court of Justice.