Traduction de «communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque » (Français → Anglais) :

Dans les faits, les télécommunicateurs du Canada ont tendance à communiquer volontairement des renseignements personnels lorsque leurs contrats de service avec les abonnés le leur permettent et généralement dans le seul but d’atténuer un danger imminent pour la vie ou les biens 19.
In practice, telecommunications service providers in Canada tend to disclose clients’ personal information voluntarily only in circumstances permitted under their service contract, and generally only in order to minimize an imminent danger to life or property.19

Nous recueillons ensuite des renseignements supplémentaires lorsqu'une personne présente une demande d'indemnités concernant le coût de médicaments d'ordonnance ou losqu'une invalidité survient, par exemple.
Additional information is collected when a claim actually occurs for the cost of a prescription drug or at the time of a disability, for example.

3 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, au plus tard le 1er juillet 2004, une liste indiquant les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation, et communiquer ensuite les renseignements voulus lorsque l'un quelconque des changements ci-après se produit:.
3 Contracting Governments shall, not later than 1 July 2004 communicate to the Organisation a list showing the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval and thereafter shall further communicate when any of the following changes take place:.

Par la suite, [.] le gouvernement commencera [.] à communiquer les renseignements voulus.
Once this has happened.the Government will then begin.to communicate accordingly.

L'hon. Judy Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer le député que tous les renseignements voulus ont été communiqués au commissaire à l'éthique.
Hon. Judy Sgro (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, let me assure the member that all the information was forwarded on to the ethics commissioner.

Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve devant une autorité judiciaire, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a communiqué ces informations ou renseignements, s'il y a lieu, conformément au droit national de l'État membre qui a communiqué les informations ou renseignements en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.
Where a Member State has obtained information or intelligence in accordance with this Framework Decision, and wishes to use it as evidence before a judicial authority, it has to obtain consent of the Member State that provided the information or intelligence, where necessary under the national law of the Member State that provided the information or intelligence, through the use of instruments regarding judicial cooperation in force between the Member States.

6. Les entités qui ont utilisé un avis de marché programmé comme avis de projet de marché communiquent ensuite à l'ensemble des fournisseurs ayant manifesté leur intérêt un complément d'information comportant au moins les renseignements visés au paragraphe 3, et leur demandent de confirmer leur intérêt au vu de ces éléments.
6. Entities having used a notice of planned procurement as a notice of intended procurement shall subsequently communicate to all suppliers who have expressed an initial interest further information that shall include, at least, the information referred to in paragraph 3 and ask them to confirm their interest on that basis.

7.9 Lorsque les Gouvernements contractants établissent des niveaux de sûreté et veillent à ce que des renseignements sur le niveau de sûreté soient fournis aux navires qui sont exploités dans leur mer territoriale ou qui ont fait part de leur intention d'entrer dans leur mer territoriale, ces navires doivent être invités à rester vigilants et à communiquer immédiatement à leur Administration et à tous les États côtiers voisins tous renseignements portés à leur attention qui risqueraient de compromettre la sûreté maritime dans la zone.
7.9 When Contracting Governments set security levels and ensure the provision of security-level information to ships operating in their territorial sea, or having communicated an intention to enter their territorial sea, such ships shall be advised to maintain vigilance and report immediately to their Administration and any nearby coastal States any information that comes to their attention that might affect maritime security in the area.

Dans les faits, les télécommunicateurs du Canada ont tendance à communiquer volontairement des renseignements personnels lorsque leurs ententes avec les abonnés le leur permettent et généralement dans le seul but d’atténuer un danger imminent pour la vie ou les biens 21.
In practice, telecommunications service providers in Canada tend to disclose clients' personal information voluntarily only in circumstances permitted under their subscriber agreements, and generally only in order to minimize an imminent danger to life or property.21

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE NE COMMUNIQUE PAS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES OU LORSQUE LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FAIT OBJECTION A CE QU'IL SOIT PROCEDE SUR SON TERRITOIRE A UNE ENQUETE AU SENS DU PARAGRAPHE 5 SOUS A ), DES CONCLUSIONS FINALES PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES .
( B ) IN CASES IN WHICH ANY INTERESTED PARTY WITHHOLDS THE NECESSARY INFORMATION OR WHERE THE GOVERNMENT OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY OBJECTS TO AN INVESTIGATION WITHIN THE MEANING OF PARAGRAPH 5 ( A ) BEING HELD IN ITS TERRITORY , A FINAL FINDING MAY BE MADE ON THE BASIS OF THE FACTS AVAILABLE .