Traduction de «renseignements supplémentaires lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements supplémentaires [ demande de renseignements complémentaires ]
request for additional information [ supplementary information request ]

Renseignements supplémentaires - RGE
Additional Information

Renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale
Additional Information on the Implementation of the Pay Equity Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque, compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, des autres renseignements qui lui ont été fournis, la Commission estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la procédure, elle peut renvoyer le dossier à l’Agence pour une nouvelle période d’enquête.
1. Where, having regard to the report of the Agency, the observations of the marketing authorisation holder and, as the case may be, other information submitted to it, the Commission considers that additional information is needed in order to continue the procedure, it may return the case-file to the Agency for a new period of inquiry.

Nous recueillons ensuite des renseignements supplémentaires lorsqu'une personne présente une demande d'indemnités concernant le coût de médicaments d'ordonnance ou losqu'une invalidité survient, par exemple.
Additional information is collected when a claim actually occurs for the cost of a prescription drug or at the time of a disability, for example.

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and to submit comments within a period which shall not be less than 30 days.

Les évaluations peuvent être renvoyées au COSEPAC pour obtention de renseignements supplémentaires et pour examen, notamment lorsque de nouveaux renseignements deviennent accessibles, lorsque l’information existante (connaissances traditionnelles autochtones et connaissances des collectivités) n’a pas été examinée ou lorsqu’il n’est pas clair à quels espèces, populations ou individus s’applique une désignation de situation.
Assessments may be referred back to COSEWIC for further information and consideration if new information has become available, existing information (Aboriginal traditional knowledge and community knowledge) was not considered, or it is unclear to what species, populations, or individuals a status designation applies.

Lorsque les organismes responsables de l'application de la loi et les autres organismes concernés demandent des renseignements supplémentaires, par exemple lorsqu'ils cherchent à intercepter des communications ou à avoir accès à des communications privées, il est évident qu'ils doivent alors obtenir un mandat.
When law enforcement agencies and others are requesting other information, when they seek to intercept communications or to have access to private communications, obviously in those cases there is a need for a warrant.

Question n 196 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement: a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iii) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iv) les dactylogrammes sur papier lorsqu’il n’y a pas de correspondance, (v) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il n’y a pas de correspondance; c) quel financement le gouvernement a-t-il accordé au programme; d) à combien se sont élevés les frais d’utilisation perçus; e) quelle portion du financement le programme a-t-il absorbée; f) à quoi servent les habilitations; g) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence d’une augmentation des temps de traitement et, si tel est le cas, à quelles conclusions son étude a-t-elle mené; h) quels renseignements supplémentaires a-t-il fallu réunir et analyser, le cas échéant, par rapport à l’année de référence, qui est 2006; i) quels services de police (RCMP) disposent de lecteurs d'empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas?
Question No. 196 Hon. Ralph Goodale: With regard to criminal record checks and vulnerable sector checks performed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for each year between 2006 and 2011 inclusive: (a) how many applications were processed; (b) what was the average and median processing times for all completed checks, for (i) no fingerprint screening, (ii) paper fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iii) electronic fingerprint screening when there is a match to a fingerprint holding, (iv) paper fingerprint screening when there is no match, (v) with electronic fingerprint screening when there is no match; (c) how much funding was allocated by the government for the program; (d) how much funding was collected in user fees; (e) how much funding was used by the program; (f) what are the purposes the clearances are used for; (g) has the government studied the impacts of an increase in the processing time and, if so, what are the results of these studies; (h) what additional information, if any, was required to be collected and analysed compared to the base year of 2006; and (i) which RCMP jurisdictions have digital fingerprint scanners and which do not?

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and submit its comments within a period which may not be less than 30 days.

Lorsque des placettes supplémentaires sont établies pour compléter le programme national de surveillance intensive, les États membres notifient à la Commission européenne, pour chaque placette établie, les renseignements recueillis lors de l’établissement, au moyen d’un fichier de données et de rapports (au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle l’établissement a eu lieu).
Where additional plots are installed in order to complete the national intensive monitoring programme, the Member States shall forward to the European Commission for each installed plot the information collected during the installation using a data file and reports (by the end of the same year in which the installation took place).

Lorsqu’il examine les renseignements qu’il reçoit au sujet des plans de conversion d’une société, le BSIF a le pouvoir d’engager des experts externes et d’exiger des renseignements supplémentaires de la part de société, s’il le juge nécessaire, afin d’évaluer le plan de démutualisation.
In reviewing the information it receives on company conversion plans, the OSFI has the authority to engage outside experts and to require additional information from the companies, if it deems this necessary, in order to evaluate the demutualization plan.