Vertaling van "commission demeure inchangée " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la qualification des troisième et quatrième mesures comme «augmentation de capital», la position de la Commission demeure inchangée.
The Commission's position regarding the qualification of the third and the fourth measures as a capital increase (‘aumenti di capitale’) has not changed.

Dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait, si les politiques demeurent inchangées, diminuer pour s'établir à 2,6 % du PIB en 2013 et à 2,4 % du PIB en 2014, ce qui reste inférieur à la valeur de référence du traité;
In the Commission services' 2013 spring forecast, the general government deficit is projected to decrease to 2,6 % of GDP in 2013 and to 2,4 % of GDP in 2014, based on a no-policy-change assumption, which remains below the Treaty reference value.

5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;
5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

2. décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;
2. Decides that, while the powers of the Parliament's standing committees responsible for the adoption, follow-up and implementation of Community legislation on the subject shall remain unchanged, the temporary committee may make recommendations as to measures or initiatives to be taken;

2. décide que les compétences des commissions permanentes du Parlement chargées de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d’actions ou d’initiatives à prendre;
2. Decides that, while the powers of the European Parliament’s standing committees responsible for the adoption, follow-up and implementation of Community legislation on the subject shall remain unchanged, the temporary committee may make recommendations as to measures or initiatives to be taken;

Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
According to the spring 2008 forecast, the debt ratio is projected to remain broadly stable over the forecast horizon (on a no-policy change basis).

3. Les compétences de ses commissions permanentes concernées par le suivi et l'application de la législation communautaire dans ces domaines demeurent inchangées, mais la commission temporaire peut formuler des recommandations ou demander que d'autres actions ou initiatives soient prises.
3. The competencies of Parliament’s standing committees concerned with the monitoring and implementation of Community law on these issues shall remain unchanged, but the temporary committee may draw up recommendations or requests for further actions or initiatives to be taken;

considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains domaines de caractère technique ; que, pour la mise en oeuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent ; que, en attendant ces mesures d'application, les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans les domaines considérés doivent demeurer inchangées;
Whereas implementing measures in certain technical areas should be taken ; whereas, for the adoption of such measures, a procedure should be provided for establishing close cooperation between Member States and the Commission within the Standing Committee on Zootechnics ; whereas, until the adoption of those implementing measures, the provisions which are at present in force in the areas in question must remain unchanged;