Vertaling van "chambre des communes demeure inchangée " (Frans → Engels) :

3.1 La proportion de députés de la province de Québec à la Chambre des communes demeure inchangée par rapport à la représentation qu'elle avait au moment de l'adoption par la Chambre le 27 novembre 2006, de la motion reconnaissant que les Québécois et Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni.
3.1. The proportion of members from the Province of Quebec in the House of Commons must remain unchanged from the representation that it had on November 27, 2006, when the motion was adopted in the House of Commons recognizing that the Québecois form a nation within a united Canada.

Néanmoins, la Chambre des communes demeure une entité juridiquement distincte, comme on le constate lorsque la Chambre des communes fait tomber un gouvernement, indépendamment des vues de ce dernier.
Nevertheless, the House of Commons remains a legally distinct entity. This is shown when the House of Commons brings down a government, notwithstanding the views of the government.

À ce sujet, en vertu du Règlement annoté de la Chambre des communes, le texte du Règlement de la Chambre des communes demeure silencieux quant à la procédure à suivre dans le cas du non-respect du Règlement.
On this point, according to the House of Commons annotated standing orders, the text of the House of Commons standing order is silent on the procedure to be followed if the standing order is breached.

Je veux que la Chambre des communes demeure la Chambre des gens ordinaires et non la Chambre des élites.
I would like to see a House of Commons that remains a house of commons and not a house of elites.

Que, en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté les 21 mars et 14 juin 2011 des motions du gouvernement autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux Forces armées canadiennes et aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); que, compte tenu de la situation militaire actuelle et du succès qu’ont connu le Conseil national de transition et les forces anti-Kadhafi, la Chambre appuie pour une période maximale de trois mois la prolongation de la participation des Forces armées canadiennes aux interventions de l’OTAN, conformément au mandat légal découlant de la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre continue d’appuyer la participation du Canada à tous les aspects de la reconstruction de la Libye, notamment les droits de la personne, le développement démocratique et la primauté du droit; que la Chambre déplore la violence commise par l’ancien régime à l’endroit du peuple libyen, notamment les allégations de viol comme arme de guerre; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et en vue de la reconstruction de la nouvelle Libye; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui montent la garde pour chacun d'entre nous, et continuent de protéger les civils libyens contre les dangers que représente toujours le régime de Kadhafi.
That, in standing in solidarity with those seeking freedom in Libya, the House adopted government motions on March 21 and June 14, 2011 authorizing all necessary measures, including the use of the Canadian armed forces and military assets in accordance with United Nations Security Council Resolution 1973; that given the current military situation and the success of National Transitional Council (NTC) and anti-Gaddafi forces to date, the House supports an extension of up to three months of the involvement of the Canadian armed forces operating with NATO in accordance with the legal mandate from the UNSC Resolution 1973; that the House continues to support Canada's engagement in all spheres in the rebuilding of a new Libya, including human rights, democratic development and the rule of law; that the House deplores the violence committed by the previous regime against the Libyan people, including the alleged use of rape as a weapon of war; that the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and the Standing Committee on National Defence shall remain seized of Canada's activities under UNSC Resolution 1973 and in the rebuilding of the new Libya; and that the House continues to offer its wholehearted and unconditional support to the brave men and women of the Canadian armed forces, who stand on guard for all of us, and continue to protect Libyan civilians from the risks still posed by the Gaddafi regime.

I. considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée,
I. whereas nothing has changed with regard to the fundamental need, already highlighted in 1998, for better coordination, communication and cooperation in all Community policy sectors which are relevant to the forestry sector (agricultural, environmental, energy, research, industrial, internal market, trade and development policy) within the Commission, between the Commission and the Member States and among the Member States,

I. considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée,
J. whereas nothing has changed with regard to the fundamental need, already highlighted in 1998, for better coordination, communication and cooperation in all Community policy sectors which are relevant to the forestry sector (agricultural, environmental, energy, research, industry, internal market, trade and development policy) within the Commission, between the Commission and the Member States and among the Member States,

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.