Vertaling van "communauté auquel seront soumis " (Frans → Engels) :

Parmi ces projets, quatre ont été soumis par la Bosnie-Herzégovine et seront lancés dès que les problèmes en suspens concernant l'espace fiscal seront résolus et que la Bosnie-Herzégovine aura signé le traité instituant une Communauté des transports.*
Included in the package are four projects submitted by Bosnia and Herzegovina which will proceed as soon as outstanding issues related to fiscal space are resolved and Bosnia and Herzegovina signs the Transport Community Treaty.*

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

2. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME dans le marché intérieur;
2. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets, including investigations of competition aspects, but emphasises that this exercise cannot be to the detriment of SMEs in the internal market;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment either of SMEs or the variety of products and services in the Internal Market; notes the Commission’s intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but again calls on the Commission to monitor implementation and enforcement by Member States, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the General Product Safety Directive; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly the Services Directive, and for further development of internal market tools;

1. Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Communauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté.
1. Member States shall not apply to a branch of an electronic money institution having its head office outside the Community, when taking up or pursuing its business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to an electronic money institution having its head office within the Community.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, la présente directive constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen ; en outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc lié par aucune partie de celle-ci ni soumis à son application.
To the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis ; moreover, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of the said Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it in its entirety or subject to its application.

Aux fins des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est nécessaire de définir le territoire de la Communauté auquel les règles s'appliquent, afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires introduits sur ledit territoire soient soumis aux contrôles imposés par le présent règlement.
For the purpose of official controls on feed and food, it is necessary to define the territory of the Community in which the rules apply in order to ensure that feed and food that is introduced into this territory is submitted to the controls laid down by this Regulation.

(4) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la redevance annuelle sera calculée en fonction du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label écologique aura été attribué et qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées.
(4) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the annual fee should be calculated in relation to the annual volume of sales within the Community of the product awarded the Eco-label, and that a minimum and a maximum fee should be fixed.