Traduction de «juridique des communautés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)
expected effect of (the Communities') legal obligations

incidence prévisionnelle des obligations juridiques des Communautés
expected effect of the Comunities'legal obligations

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

collectivité juridique [ communauté des gens de justice | communauté juridique ]
justice community [ legal community ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;
Supports the Government’s ongoing dialogue with religious communities, including the Alevis, as well as the Greek, Armenian, Aramean and other Christian communities; is disappointed, however, that only limited progress has been made on the legal framework for the functioning of these communities, notably as regards their ability to obtain legal personality, to open and operate houses of worship, to train clergy and to resolve property problems not addressed by the Law on Foundations; calls – while noting the prevailing delays and procedural problems – for an effective and continued effort on implementation of the Law on Foundations, which must enable the aforementioned religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; urges the Government further to increase its support for freedom of conscience and religious plurality in Turkish society;

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Cela inclut la protection juridique et judiciaire (notamment par l’accès à la personnalité juridique) des communautés, de leurs membres et de leur patrimoine, l’enseignement dispensé au clergé, sa nomination et sa formation ainsi que la jouissance des droits de propriété conformément au protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme.
This includes legal and judicial protection (inter alia through access to legal personality) of the communities, their members and their assets, teaching, appointing and training of clergy, and the enjoyment of property rights in line with Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights.

N. considérant que même s'il est réalisable d'un point de vue purement juridique ou technique, soit de se limiter à une simplification des traités" sans toucher au fond, c'est-à-dire sans modifier le droit existant, comme le suggère la Déclaration 23 annexée à l'Acte final de Nice, soit de fusionner les Communautés sans pour autant doter l'Union de la personnalité juridique, soit de faire coexister une personnalité juridique issue d'une telle fusion avec une personnalité juridique propre et séparée de l'Union, pour les raisons indiquées plus haut et pour un développement harmonieux de l'Europe, il est impératif d'aller au-delà et de mettre à la place des personnalités juridiques des Communautés existantes une nouvelle et unique personnalité expressément attribuée à l'Union,
N. whereas, although it is feasible from a purely technical legal point of view either to confine any reform to a 'simplification of the treaties' without going into the substance, i.e. while maintaining the existing law, as suggested in Declaration No 23 annexed to the Nice final act, or to merge the Communities without giving the Union legal personality, or to maintain simultaneously a legal personality resulting from a merger of this kind alongside a separate legal personality of the Union as such, for the reasons outlined above and in the interests of the harmonious development of Europe, it is imperative to go further and to replace the existing legal personalities of the Communities with a new and single personality attributed explicitly to the Union,

Par le passé, le Traité a conféré la personnalité juridique aux Communautés européennes, mais la naissance de l'Union a créé un vide juridique qu'il faut combler.
In the past the Treaty has attributed legal personality to the European Communities, but with the birth of the Union there is a legal void to fill.

N. considérant que s'il est loisible d'un point de vue de pure technique juridique, soit de se limiter à une "simplification des traités" sans toucher au fond, c'est-à-dire à "droit constant", comme le suggère la Déclaration 23 annexée à l'Acte final de Nice, soit de fusionner les Communautés sans pour autant doter l'Union de la personnalité juridique, soit de faire coexister une personnalité juridique issue d'une telle fusion avec une personnalité juridique propre et séparée de l'Union, pour les raisons indiquées plus haut et pour un développement harmonieux de l'Europe, il est impératif d'aller au-delà et de mettre à la place des personnalités juridiques des Communautés existantes une nouvelle et unique personnalité expressément attribuée à l'Union,
N. whereas, although it is feasible from a purely technical legal point of view either to confine any reform to a 'simplification of the treaties' without going into the substance, i.e. while maintaining the existing law, as suggested in Declaration No 23 annexed to the Nice final act, or to merge the Communities without giving the Union legal personality, or to maintain simultaneously a legal personality resulting from a merger of this kind alongside a separate legal personality of the Union as such, for the reasons outlined above and in the interests of the harmonious development of Europe, it is imperative to go further and to replace the existing legal personalities of the Communities with a new and single personality attributed explicitly to the Union,

la transposition au troisième pilier, des principes généraux de la protection des données, tels qu'ils sont définis dans la directive 95/46/CE et d'autres instruments juridiques des Communautés européennes, ainsi que dans la convention no 108 du Conseil de l'Europe.
Transposition to the third pillar of general principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC, and other legal instruments of the European Communities, as well as Council of Europe Convention 108.

Ces comptes font apparaître l'incidence prévisionnelle des obligations juridiques des Communautés.
These accounts shall show the expected effect of the Comunities' legal obligations.