Traduction de «auquel seront soumis » (Français → Anglais) :

M. Mark Winfield: Non. À mon avis, il s'agit d'un débat très concret à cause de ses implications claires au niveau de l'examen détaillé auquel seront soumis les autres produits de la biotechnologie réglementés en vertu d'autres lois du Parlement.
Mr. Mark Winfield: No. I think it's a very real debate because it has very clear implications in terms of the level of scrutiny that it will incur on biotechnology products that are being regulated under other acts of Parliament.

48 (1) Tous les tuyaux, soupapes et accessoires seront inspectés et soumis à des essais après leur assemblage et avant de commencer les opérations pour la première fois, et leur étanchéité au gaz sera éprouvée à une pression qui ne sera pas inférieure à la pression de service du réservoir, de la pompe ou du dispositif auquel ils sont raccordés, ou à une pression manométrique d’au moins 150 livres par pouce carré, suivant le cas.
48 (1) All piping, valves and fittings shall be inspected and tested after assembly and prior to commencing operations for the first time and be proven gastight at a pressure not less than the working pressure of the tank, pump or device to which they are connected, or at 150 psig, if this is a higher pressure.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;

3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;
3. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment either of SMEs or the variety of products and services in the Internal Market; notes the Commission’s intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but again calls on the Commission to monitor implementation and enforcement by Member States, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the General Product Safety Directive; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly the Services Directive, and for further development of internal market tools;

2. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME dans le marché intérieur;
2. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets, including investigations of competition aspects, but emphasises that this exercise cannot be to the detriment of SMEs in the internal market;

Les objectifs 5 et 6 complètent ce cadre en précisant la manière dont ces travaux seront menés et les modalités de gestion du contrôle politique et technique auquel sera soumis ce processus.
Objectives 5 6 complete the Framework by outlining how this work will be carried out and how political and technical control of the process will be managed.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Enregistrement statistique du thon rouge Le Conseil a adopté le règlement instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté auquel seront soumis, à partir du 1er juillet 1994, tant la capture de thon rouge par de navires et de producteurs communautaires que la mise en pratique, y inclus les débarquements directs, de ce produit en provenance des pays tiers.
OTHER FISHERIES DECISIONS (adopted unanimously, without debate, unless otherwise stated) Statistical monitoring of trade in bluefin tuna The Council adopted a Regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community; from 1 July 1994, catches of bluefin tuna by Community vessels or producers and entry for free circulation (including direct landings) of such tuna from third countries will be subject to the system.