Vertaling van "communautaires seraient évités " (Frans → Engels) :

Toutefois, ce que nous devons éviter et ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est l’introduction de nouvelles politiques de protection de l’environnement et du climat et de politiques de lutte contre la crise économique qui ne seraient pas accompagnées d’une augmentation des ressources du budget communautaire, lequel est resté stable même après le dernier élargissement en date de l’UE.
However, what must be avoided and cannot be accepted is the introduction of new policies to protect the environment and climate and policies to address the economic crisis without any increase in the resources of the Community budget, which has remained stable even after the latest enlargement of the EU.

4. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation);
4. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (“Energy Taxation Directive”) in such a way as would ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;

1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(1), imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined pursuant to Article 40(1)(e) are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

En particulier, aucun quota ne devrait être octroyé pour couvrir des émissions qui seraient réduites ou éliminées du fait de la législation communautaire sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité, en vue d'éviter l'accumulation de gains financiers , et il faudrait tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.
In particular, no allowances should be allocated to cover emissions which would be reduced or eliminated as a consequence of Community legislation on renewable energy in electricity production so as to avoid accumulation of financial benefits , and account should be taken of unavoidable increases in emissions resulting from new legislative requirements.

En particulier, aucun quota ne devrait être octroyé pour couvrir des émissions qui seraient réduites ou éliminées du fait de la législation communautaire sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité, en vue d'éviter l'accumulation de gains financiers, et il faudrait tenir compte des inévitables augmentations des émissions résultant de nouvelles exigences législatives.
In particular, no allowances should be allocated to cover emissions which would be reduced or eliminated as a consequence of Community legislation on renewable energy in electricity production to avoid accumulation of financial benefits, and account should be taken of unavoidable increases in emissions resulting from new legislative requirements.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

...plication des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, surtout lorsqu'elles révèlent des défauts de conformité de ce texte avec la directive ou lorsqu'elles mettent en évidence des infractions répétées ou des problèmes de nature horizontale, telles des pratiques administratives incompatibles avec la directive. C'est ainsi que plus de 40 plaintes concernaient, en 1995, les directives sur la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles. Une plus grande transparence des procédures d'infraction La procédure d'infraction est toute entière orientée, par le traité lui- même, vers l'objectif d'une régularisation, avant la saisine de la Cour, de la situation infractionnelle incriminée. ...
...ses. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. *** ...

Pour éviter une éventuelle défaillance de l'approvisionnement du marché communautaire en matières premières destinées à l'industrie de transformation, défaillances qui seraient dues :
To ensure adequate supply to the Community market of raw materials intended for the processing industries, on grounds of:

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.

En l'occurrence, la Commission a l'intention de maintenir des contacts etroits avec les Etats membres pour developper une politique du marche de l'information visant a : - eviter les tendances divergentes qui seraient contraires aux interets des Etats membres; - eviter de dupliquer inutilement les efforts; - aider a formuler des politiques convergentes du marche de l'information au niveau national et communautaire.
Here the Commission intends to maintain close contacts with Member States in developing information market policy with the aim of : - avoiding any divergent tendencies which would be contrary to the interests of the Member States; - avoiding unnecessary duplication of effort; - helping the formulation of convergent information market policies at national and Community level.