Vertaling van "sceqe seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]
EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]

compte de compensation central SCEQE
ETS central clearing account

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement les normes plus strictes imposées par les nouvelles règles du SCEQE seraient injustifiées, mais elles plongeraient également les compagnies aériennes européennes dans des difficultés financières extrêmes.
More stringent rules via the new general ETS rules would not only be unjustified, but would have brought European airlines into extreme financial difficulties.

4. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation);
4. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (“Energy Taxation Directive”) in such a way as would ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;

Au niveau politique pourtant, nous discutons aussi d’un objectif plus ambitieux et nous savons que dans ce cas, les secteurs concernés par le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE), et le secteur énergétique en particulier, seraient les plus touchés.
However, at the political level, we are also discussing a more ambitious target and we know that, in this regard, the sectors covered by the Emissions Trading System (ETS), and energy in particular, would bear the brunt.

L'Allemagne n'a pas fourni suffisamment d'informations permettant à la Commission d'établir si le risque de fermeture est lié aux coûts du CO2 inclus dans les tarifs d'électricité et si, en cas de fermeture, les capacités de production seraient bien récupérées par des unités de production en dehors du SCEQE.
Germany did not provide sufficient information to allow the Commission to establish whether there is a risk of closure due to the CO2 costs in the electricity prices and whether in case of a closure the production capacities would indeed be taken over by production units outside the EU ETS.

Les autorités allemandes affirment qu'en cas de fermeture de ces entreprises, leurs capacités seraient récupérées par des unités de production en dehors du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE) et que cela pourrait entraîner de facto une augmentation globale des émissions de CO2 à l'échelle mondiale et donc un risque de fuite de carbone.
The German authorities submit that in case of such a closure the capacities would be taken over by production units outside the European Emission Trading System (EU ETS). Germany contends that this could de facto lead to a global increase of CO2 emissions, so-called carbon leakage risk.

18. constate que les secteurs du commerce et du transport sont indissociables; demande instamment de tenir compte de tous les moyens de transport et en particulier de ceux dont les émissions ont augmenté de manière importante au cours de ces dernières années, notamment le transport maritime (dont les émissions de dioxyde de carbone seraient deux fois supérieures à celles du transport aérien et pourraient augmenter de 75 % au cours des 15 à 20 prochaines années); salue la proposition de la Commission de tenir compte des sociétés de transport maritime dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) et demande la mise en pratique de cette proposition dans les plus brefs délais.
18. Notes the inseparable link between trade and the transport sector; urges that consideration be given to all means of transport and in particular those whose emissions have increased significantly in recent years, namely shipping (whose carbon dioxide emissions are thought to be double those of aviation and could rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years); welcomes the Commission's proposal to add shipping companies to the emissions trading scheme (ETS) and calls for this proposal to be put into practice as soon as possible.

Par conséquent, si l’aviation devait atteindre le même objectif environnemental par le système d’échange des droits d’émission et par la méthode des redevances liées aux émissions, les coûts économiques supportés par le secteur et par l’UE dans son ensemble seraient plus faibles si l’on recourait à cet effet au SCEQE plutôt qu' à par un système de redevances applicable uniquement à l'aviation.
Therefore, if aviation were to achieve the same environmental goal under emissions trading and emissions charges, the economic costs for the sector and for the EU as a whole would be lower if this was done under the EU ETS rather than under a charging system for aviation only.

Seules les émissions de CO2 des vols intérieurs sont prises en compte au titre du protocole de Kyoto et par conséquent, des arrangements spéciaux seraient nécessaires pour s’assurer que cela ne perturbe pas le système comptable[11] qui fait le lien entre le SCEQE et le protocole de Kyoto.
Only CO2 emissions from domestic flights are accounted for under the Kyoto Protocol, and hence special arrangements would be needed to ensure that this does not adversely affect the accounting system[11] linking the EU ETS and the Kyoto Protocol.