Traduction de «communautaires seraient délivrés » (Français → Anglais) :

34. demande, en application de l'article 248, paragraphe 3, du traité CE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
34. Calls, pursuant to Article 248(3) of the EC Treaty, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the ECA; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced;

Je suggère que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d’auditeurs externes indépendants, et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au titre du processus de décharge selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place.
I suggest that we examine the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds. These certificates would be submitted to Member States’ governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced.

36. demande, en application de l'article 248, paragraphe 3, du traité CE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
36. Calls, pursuant to Article 248(3) of the EC Treaty, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the ECA; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Community funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced;

Dans le cadre de la nouvelle proposition de la Commission de règlement du Conseil, les brevets communautaires seraient délivrés par l'Office européen des brevets.
Under the Commission's new proposal for a Council Regulation, Community Patents would be issued by the European Patent Office.

Les brevets communautaires, qui seraient délivrés par l'OEB, office non communautaire don't le siège est à Munich, coexisteraient avec les brevets nationaux et européens de sorte que les inventeurs pourraient choisir le type de protection par brevet le mieux adapté à leurs besoins.
CPs, which would be issued by the Munich-based non-communitarian EPO, would exist alongside national and European patents so that inventors could choose the type of patent protection best suited to their needs.

Les brevets communautaires, qui seraient délivrés par l'Office européen de brevets à Munich, coexisteraient avec les brevets nationaux et européens de sorte que les inventeurs pourraient choisir le type de protection par brevet le mieux adapté à leurs besoins.
Community patents, which would be issued by the European Patent Office in Munich, would exist alongside national and European patents so that inventors could choose the type of patent protection best suited to their needs.

Les nouveaux permis seraient accordés pour des catégories particulières de véhicules établies au niveau communautaire et leur délivrance serait subordonnée à des conditions d'âge minimum et àla réussite d'une épreuve commune de contrôle portant sur la conduite, les connaissances théoriques et l'état de santé.
New licences would be granted for specific categories fixed at the Community level, with agreed minimum age limits and subject to a common test schedule which would include driving, theory and medical tests.