Traduction de «nouveaux permis seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences phytosanitaires permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux transgéniques) et de leurs produits
Import Permit Requirements for Plants with Novel Traits (including Transgenic plants) and their products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]
The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields and margins of error; and transitional provisions would be included to extend all current exemptions by six months with the objective of ensuring patients would be afforded ample opportunity to comply with the new regulations.[23]

Ils seraient libres de changer d'employeur selon leur gré, sans devoir demander de nouveaux permis ou de délai.
They would be able to change employers at will, without any need to apply for a new permit or any delays.

Son étude a également permis de constater que seulement 2 p. 100 des droits voisins seraient versés aux nouveaux talents canadiens, alors, pourquoi faudrait-il les imposer?
It also showed that only 2 per cent of neighbouring rights fees would go to new Canadian talent, so why are we doing it?

Les nouveaux permis seraient accordés pour des catégories particulières de véhicules établies au niveau communautaire et leur délivrance serait subordonnée à des conditions d'âge minimum et àla réussite d'une épreuve commune de contrôle portant sur la conduite, les connaissances théoriques et l'état de santé.
New licences would be granted for specific categories fixed at the Community level, with agreed minimum age limits and subject to a common test schedule which would include driving, theory and medical tests.