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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Aire étudiée
Code STCW
Convention STCW
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Message non délivrable
Message non délivré
Mode d'administration
Population étudiée
Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
Superficie étudiée
Système de délivrance
Variables étudiées

Traduction de «étudiée la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message




STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]

STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]




produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


mode d'administration | système de délivrance

delivery system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
119. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production lors du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

119. Proposes that consideration be given to the possibility for national audit institutions, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, to issue national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate interinstitutional procedure to be introduced;


27. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

27. Proposes that consideration should be given to having the national audit institutions deliver, in a capacity as independent external auditors and in accordance with international audit standards, national audit certificates in respect of the management of Union funds; these certificates would be submitted to the Member State governments with a view to their being produced as part of the discharge process, on the basis of an appropriate interinstitutional procedure to be established;


24. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

24. Proposes that consideration should be given to having the national audit institutions deliver, in a capacity as independent external auditors and in accordance with international audit standards, national audit certificates in respect of the management of Union funds; these certificates would be submitted to the Member State governments with a view to their being produced as part of the discharge process, on the basis of an appropriate interinstitutional procedure to be established;


7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes agréés et indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de dé ...[+++]

7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as accredited and independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter- ...[+++]


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7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, se ...[+++]

7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter-institutional p ...[+++]


Selon ce conseiller, pour la plupart des causes qu'il a étudiées, à l'époque où le ministre signait le certificat, les individus ont été arrêtés dans la semaine suivant la délivrance.

It's irrelevant. If, on the other hand, there's a determination that the certificate is relevant and the person has made an allegation that there will be a substantial risk of torture, then you consider it.


Ces propositions ont été étudiées lors de deux examens majeurs des politiques de délivrance des permis, et la question a également été soulevée à la Table ronde sur les politiques du Pacifique.

Proposals were considered in two major licensing policy reviews, as well as in the context of the Pacific Policy Roundtable.


En ce qui concerne les aliments, les modifications apportées à la LAD qui étaient étudiées pour ce plan comprennent le fait « de décrire plus clairement les aliments dont l’importation ou la vente au Canada sont interdites », d’établir un processus d’homologation et de délivrance de permis pour l’importation de la nourriture et d’interdire le fait d’altérer ou de menacer d’altérer les aliments, l’emballage des aliments ou les étiquettes des aliments(16).

Amendments to the Food and Drugs Act relating to food that were contemplated at that time included “clearly describing food not permitted for importation into or sale in Canada,” establishing registration and licences relating to food importing, and prohibiting tampering with or threatening to tamper with food, food packaging or food labels (16)




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étudiée la délivrance ->

Date index: 2025-01-02
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