Vertaling van "communautaires mentionnés précédemment " (Frans → Engels) :

En Espagne, des progrès ont été accomplis au cours de l’année dans l’application du règlement mentionné précédemment: 82 cas d’irrégularités y ont été signalés, impliquant des contributions communautaires d’un montant total de 44 472 847 euros, dont 30 179 534 euros doivent encore être recouvrés.
During the year, there has been progress in the application of the above-mentioned regulation in Spain, where 82 cases were communicated, involving € 44 472 847 in Community contribution, of which €30 179 534 remain to be recovered.

Comme je l'ai mentionné précédemment, on a recours à des dispositions analogues à celles du règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches qui encouragent le public à participer à la protection des ressources communautaires.
As was mentioned earlier, similar provisions are currently being utilized in the Fisheries Act regulations that encourage the public to participate in the protection of community resources.

Dans le cadre du dossier climat et énergie, le Parlement européen et le Conseil discutent actuellement de la contribution de chaque État membre afin d’atteindre l’objectif communautaire mentionné précédemment.
Within the climate and energy bundle the European Parliament and the Council are currently debating the contribution of each Member State in order to achieve the above-mentioned Community's target.

Comme mentionné précédemment, nous devons respecter le principe de la préférence communautaire donnant priorité aux citoyens de l’Union européenne sur les ressortissants de pays tiers.
As was previously mentioned, we must adhere to the principle of Community preference, whereby European Union citizens are given preference over non-European Union citizens.

Compte tenu du nombre élevé d'infractions au droit communautaire dues à la législation intalienne, est-ce que la Commission a mis en place des méthodes de travail spécifiques entre les deux DG concernées (DG du marché intérieur et DG de la concurrence) en vue de permettre un aperçu global de la situation et assurer que les cas précédemment mentionnés ont fait l'objet d'un traitement approprié?
Given the large number of breaches of Community law resulting from Italian legislation, has the Commission put in place specific working methods between the two DGs involved (DG Internal Market and DG Competition) in order to secure a global perception of the situation and ensure that the cases referred to above were properly addressed?

Le titulaire du droit peut, pendant la période de validité de sa demande d’intervention communautaire, solliciter, auprès de l’État membre dans lequel la demande a été initialement introduite, l’intervention dans un nouvel État membre non précédemment mentionné.
So long as his application for Community action remains valid, the right-holder may, in the Member State where the application was originally lodged, enter a request for action to be taken in another Member State not previously mentioned.

Comme mentionné précédemment, la mise en œuvre du système des FTD/FRTD a débuté le 1er juillet 2003 sur le plan national et le 1er mai 2004 sur le plan communautaire.
As mentioned before, the implementation of the FTD/FRTD system started (on a national basis) on 1st of July 2003 and under Community regime on 1 May 2004.

Le Conseil invite la Commission à poursuivre l'intégration des considérations relatives aux changements climatiques dans la politique communautaire de coopération économique et de coopération au développement (qui doit être l'un des domaines prioritaires du processus général d'intégration de la dimension environnementale) sur la base des objectifs mentionnés précédemment et des défis et possibilités identifiés dans le document de travail de la Commission.
The Council invites the Commission to continue integrating climate change considerations into EC economic and development co-operation - as one of the priority areas of the overall environment integration process - on the basis of the aforementioned objectives and the challenges and options identified in the Commission Working Document.

Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des habitants de la ville de Vancouver, en Colombie-Britannique. Ceux-ci prient le Parlement d'appuyer le projet des Services communautaires qui concerne le manège militaire Bessborough et qui prévoit l'utilisation d'installations militaires sous-exploitées de la ville de Vancouver; ils le prient aussi de prendre les mesures nécessaires pour ordonner l'utilisation partagée du manège militaire et pour permettre aux habitants de la ville de Vancouver d'y avoir accès pour les services communautaires mentionnés précédemment.
Ms. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise to present a petition on behalf of the residents of the city of Vancouver, B.C. They call upon Parliament to endorse the Bessborough Armoury Community Services project for the use of underused defence institutions in the city of Vancouver, and to initiate appropriate action to designate the armoury facility for shared use and make it accessible to the residents of the city of Vancouver for the community services proposed.

Comme il a été mentionné précédemment, l’Assemblée législative des T.N.‑O. a promulgué des ordonnances visant à donner effet à l’Accord et permettant de constituer les gouvernements communautaires tlichos.
As previously indicated, the N.W.T. Legislative Assembly has enacted ordinances to give the Agreement effect and to establish Tlicho community governments.