Vertaling van "communautaires déjà délivrés " (Frans → Engels) :

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.
As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.

Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”».
When issuing a Community certificate to craft which after 31 March 2007 carried a valid vessel certificate according to the Rhine Vessel Inspection Regulation, the already assigned Unique European Vessel Identification Number shall be used, and where appropriate completed by ranking first the figure “0”’.

- le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues. Les opérateurs ne sont pas soumis à des contraintes supplémentaires);
The patent is granted in that language (every market operator already needs to comply with its competitors' national patents, which are in the national languages of the relevant countries. The Community patent, too, may therefore be granted in any language, as this will not impose additional burdens on market operators);