Traduction de «communautaires seront déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.
Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.

Il est proposé de créer une partie 4 de l'annexe VI contenant les classifications et étiquetages des substances dangereuses pour lesquelles une harmonisation communautaire a déjà été effectuée par la directive 67/548/CEE pour les autres catégories de danger que celles définies à l'article 38, paragraphe 1; ces classifications et étiquetages seront transférés en tenant compte des critères de classification et d'étiquetage, conformément à l'annexe I.
It is proposed to add a part 4 to Annex VI to cover classifications and labelling provisions for hazardous substances which have already been the subject of Community harmonisation under Directive 67/548/EEC in connection with hazard categories other than those specified in Article 38(1); these classifications and forms of labelling will be transferred taking into account the classification and labelling criteria set out in Annex I.

Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.
Impact assessments of Community legislation already explicitly require the effect of regulation on innovation to be taken into account: these provisions will be evaluated with a view to strengthening them in the context of the general review of the Commission's Impact Assessment Guidelines.

La Russie n'a pas adhéré à la COTIF (elle est signataire d'une autre convention ferroviaire internationale, l'accord SMGS, comme la Pologne, la Lituanie et les autres États baltes), mais rien n'empêcherait que les pays candidats, s'ils ont l'assurance que les règles communautaires seront effectivement mises en oeuvre, acceptent les documents russes; les documents SMGS sont déjà acceptés en Allemagne (et en Pologne), par exemple.
Although Russia is not a party to the COTIF rail convention (it is a signatory of another international rail agreement, SMGS, as are Poland, Lithuania and the other Baltic States),the candidate countries may, if they are satisfied that EC rules will be implemented, accept Russian documentation; SMGS-based documents, for instance, are already accepted by Germany (and Poland).

En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.
In brief, if I may assess the initiative on its own merits and, to an extent, repeat what has already been said here, its overall scope seems extremely limited, both because 10 of the 15 countries classed as safe third countries on the proposed list have already agreed to implement Dublin II and the whole Schengen acquis, and because, as we all know, it is unclear when Bulgaria and Romania will be in a position to be covered by any Community regulation.

Les procédures en vue d'établir des mesures de contrôle supplémentaires, qui existent déjà dans la législation communautaire, seront utilisées pour mettre en œuvre des programmes de retrait basés sur l'état de santé des poissons, afin de minimiser un éventuel impact sur l'environnement.
The procedures for setting additional control measures that already exist in Community legislation will be used to establish withdrawal schemes based on the state of health of the fish in order to minimise a possible environmental impact.

Or, l'acquis communautaire prévoit déjà que les matières législatives décidées à la majorité qualifiée seront également soumises à la codécision du Parlement.
It is already established within the Community acquis that those legislative issues which are decided by a qualified majority are also subject to codecision with Parliament.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).

Et cela parce que, si sont adoptées les modifications proposées et qu’est davantage ouvert le régime de perfectionnement actif à la réexportation, la préférence communautaire, déjà en déliquescence, sera supprimée en pratique, l’écoulement des produits agricoles transformés communautaires sera plus difficile sur les marchés internationaux, et un coup sera porté aux petites et moyennes entreprises qui reposent sur la production agricole communautaire et sur les aides communautaires à l’exportation, alors que seront favorisées les grandes industries de transformation qui s’assureront des matières premières bon marché auprès de pays tiers.
If the proposed amendments are accepted and the inward processing arrangements are opened yet further, Community preference, which has already deteriorated, will no longer apply in practice and it will be more difficult to place processed Community agricultural products on international markets; small- and medium-sized units relying on Community agricultural produce and Community export refunds stand to lose and large processing units buying cheap raw materials from third countries stand to gain.