Vertaling van "seront déjà délivrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a établi que les juridictions nationales seront compétentes pendant la période transitoire durant laquelle des brevets communautaires seront déjà délivrés alors que la juridiction communautaire devant voir le jour en 2010 au plus tard n'aura pas encore été mise en place.
The Council has agreed in its 3 March 2003 common political approach that national courts shall have jurisdiction in a transitional period where Community patents will already be granted but where the Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 has not yet been created.

la cartographie des fonds marins où les activités de pêche seront pratiquées, si elle n’est pas déjà à la disposition des autorités de délivrance.
a map of the seabed where the fishing activities will be carried out, if the issuing authority does not have it.

Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.
This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.

Ainsi, les compagnies aériennes qui délivrent déjà des services de grande qualité aux passagers souffrant d’un handicap seront en mesure d’obtenir des contrats avec les organes de gestion des aéroports afin de leur permettre de continuer à le faire.
Thus, those airlines that already deliver a high level of service to disabled passengers should be able to secure contracts with the airport managing bodies to enable them to continue to do so.

À partir de 2001, les permis seront déjà délivrés pour des camions de 34 tonnes, le transit pour les poids lourds de 28 à 34 tonnes étant libéralisé.
From 2001, permits will be granted for lorries weighing more than 34 tonnes, with free transit for those weighing between 28 and 34 tonnes.

Dans une certaine mesure, nous sommes donc déjà en train d’examiner ce problème, mais nous ne pourrons aller plus loin que lorsque toutes les questions d’audit et de responsabilité des États membres délivrant le pavillon seront clairement renforcées au niveau international, ce que nous réclamons.
Therefore, to a certain extent, we are already looking at this problem, but we will only be able to go further when at international level, which is what we are pushing for, all questions of auditing and of the responsibility of the Member States issuing the flag are clearly reinforced.

Mais il faut encore aller plus loin pour ce qui concerne les entreprises qui émettent des obligations: des documents engageant l’entreprise devront être délivrés et détailler ce que l’entreprise va faire, à quel moment et quels seront les produits d’investissement utilisés. Cependant, par-dessus tout, outre les réviseurs aux comptes, il faudrait mettre en place une fonction qui existe déjà aux États-Unis depuis dix ans: un responsable de l’éthique.
In the case of bond-issuing firms, however, more needs to be done: documents binding on the company will need to be issued, stating what the company will do, when it will do it and what investment products will be used. Above all, though, in addition to accounts auditors, we will need to put in place a figure that has already existed in the United States for ten years: the ethics officer.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.