Traduction de «certificat communautaire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure | certificat pour la navigation intérieure
Community certificate for inland navigation | Community certificate for inland waterway vessels | Community inland-navigation certificate

certificat communautaire du processus de Kimberley
Community Kimberley Process Certificate

certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure
Community certificate from inland waterway vessels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

Lorsqu’un certificat communautaire est délivré pour un bateau qui, après le 31 mars 2007, était couvert par un certificat valable conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin, le numéro européen unique d’identification des bateaux déjà attribué doit être utilisé et, le cas échéant, complété en le faisant précéder d’un “0”».
When issuing a Community certificate to craft which after 31 March 2007 carried a valid vessel certificate according to the Rhine Vessel Inspection Regulation, the already assigned Unique European Vessel Identification Number shall be used, and where appropriate completed by ranking first the figure “0”’.

D’autres instances ont aussi pour mission d’observer et d’évaluer l’accès non discriminatoire au marché, comme le comité réglementaire et consultatif mis en place par la directive 2001/12 sur le développement des chemins de fer communautaires, que j’ai déjà citée, et de nombreux groupes de travail, comme celui des régulateurs ferroviaires et ceux des autorités émettrices de licences ferroviaires et de certificats de sécurité.
There are also other bodies whose task is to observe and evaluate non-discriminatory access to the market, such as the regulatory and consultative committee set up by Directive 2001/12 on the development of the Community’s railways, which I have already mentioned, and a large number of working groups, such as the railway regulators’ working group or those of the authorities that issue railway licences and safety certificates.

Une autorisation d'importation est déjà requise pour pouvoir importer des marchandises dans un État membre mais, à partir du 1 novembre, un "certificat de contrôle" sera en outre nécessaire, alourdissant encore la bureaucratie communautaire.
In order to import goods into an EU country, an import authorisation is required. On 1 November, EU bureaucracy will further increase with the introduction of a requirement for a ‘certificate of inspection’.

Dans la situation actuelle, des certificats de contrôle sont déjà requis depuis plusieurs années pour les produits biologiques importés dans le cadre des équivalences reconnues au niveau communautaire.
In the actual situation import certificates are already, and have been, requested for several years for 'organic' produce imported in the framework of equivalency recognised at Community level.

Enfin, la Commission européenne a déjà, par le passé, examiné la possibilité de recourir aux certificats négociables pour mettre en oeuvre la législation communautaire dans le domaine de la gestion des déchets [64].
[63] Finally, the European Commission has in the past analysed the possibility of using tradable certificates to implement Community legislation in the field of waste management. [64]

Les équipements accompagnés de la mention "nouvel article" dans la colonne "nom de l'article" de l'annexe A.1 et fabriqués avant la date visée à l'article 3, paragraphe 1, peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché ou mis à bord de navires communautaires dont les certificats ont été délivrés par un État membre ou au nom d'un État membre conformément aux conventions internationales, à condition d'avoir été fabriqués conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur sur le territoire de cet État membre avant la date d'adoption de la présente directive.
Equipment listed as "new item" under the heading "item designation" of Annex A.1, and manufactured before the date referred to in Article 3(1), may be placed on the market and on board a Community ship, the certificates of which were issued by or on behalf of a Member State in accordance with international conventions, during the two years following that date if it was manufactured in accordance with procedures for type-approval already in force within the territory of that Member State before the date of the adoption of this Directive.

Sauf s’ils en sont relevés, les délinquants sont déjà soumis à des conditions obligatoires, telles que rester au Canada, se présenter à leur surveillant de liberté conditionnelle ou à la police, donner avis de tout changement de leur lieu de travail ou de leur adresse résidentielle, et toujours avoir sur eux leur certificat de mise en liberté(85). La CNLC peut, pour protéger la société ou favoriser la réinsertion sociale du délinquant, imposer des conditions spéciales, y compris de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire ou un établissement psychiatrique(86). Alors que la LSCMLC actuelle ne permet l’assignation à résidence que s’il est déterminé que le délinquant peut perpétrer une infraction visée à l’annexe I, l’article 37 permet également l’assignation dans les cas où l’on détermine que le délinquant peut perpétrer une infraction d’organisation criminelle(87).
Unless relieved of them, offenders are already subject to mandatory conditions, such as to remain in Canada, report to their parole supervisor or police, advise of any changes in their place of work or home address, and carry their release certificate with them at all times (85) The NPB may impose special conditions to protect society or facilitate the successful reintegration of the offender, including a residency condition by which the offender must live in a community-based residential or psychiatric facility (86) While the CCRA currently allows a residency condition only on the basis that an offender may commit a Schedule I offence, clause 37 also allows a residency condition on the basis that the offender may commit a criminal organization offence (87)