Traduction de «des brevets communautaires déjà délivrés » (Français → Anglais) :

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000) 412 final) contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.

Elle prévoit que le brevet communautaire soit délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui est basé à Munich, conformément aux exigences et aux procédures fixées dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et son règlement d'exécution.
It provides that the Community patent will be granted by the European Patent Office (EPO) in Munich in accordance with the requirements and procedures laid down in the European Patent Convention (EPC) and its implementing regulation.

Dans le cadre de la nouvelle proposition de la Commission de règlement du Conseil, les brevets communautaires seraient délivrés par l'Office européen des brevets.
Under the Commission's new proposal for a Council Regulation, Community Patents would be issued by the European Patent Office.

En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.
Within Europe national patent law has become harmonised over time and in 1973 all EU Member States signed the European Patent Convention (known as the EPC or Munich Convention) which established the European Patent Office (EPO) and a single procedure for granting patents. The Munich Convention, however, is not a Community but an intergovernmental regime.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".

Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cour d'appel commune".
The following features reflect the unitary nature of the Community patent: - the patent produces the same effects in all Member State territories - it may be issued, transferred or cancelled or may lapse only in respect of all such territories - it is administered by a central authority, i.e. the European Patent Office in Munich - there must be a single procedure for Community patent infringement proceedings; certain points of law are adjudicated in the final instance by a common appeal court.