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Traduction de «une intervention communautaire semble donc » (Français → Anglais) :

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.

Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.


Une intervention communautaire semble donc nécessaire, d’autant que l'Agence internationale de l’énergie ne paraît pas être à la hauteur de la tâche.

Community intervention is therefore necessary, particularly since the International Energy Agency does not provide an adequate framework.


Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.


Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.

Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.


Il semble donc indiqué d'étendre la portée de la proposition de la Commission, afin d'assurer une utilisation cohérente des garanties communautaires, permettant leur participation concrète à la réalisation des objectifs politiques de l'UE, et de renforcer les mécanismes nécessaires d'évaluation et de contrôle.

It therefore seems appropriate to widen the scope of the Commission proposal in order to ensure that Community Guarantees are used coherently to provide tangible advances towards EU policy goals and to strengthen the indispensable evaluation and monitoring mechanisms.


Dans le domaine de la télémédecine, les acteurs intéressés, et notamment les PME, ne disposent pas, contrairement aux sociétés de l'industrie pharmaceutique, d'une capacité financière qui leur permet de se lancer seuls dans des essais de télésurveillance de grande envergure. Il semble nécessaire de renforcer l'intervention du secteur public, dans le plus grand respect de la législation communautaire sur les aides d'Éta ...[+++]

Telemedicine industry players, in particular SMEs, do not have the financial capacity to engage alone in large-scale telemonitoring trials as do pharmaceutical companies. Stronger intervention by the public sector, fully respecting the Community law on state aid and public procurement, seems to be necessary.


Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de ré ...[+++]

The objective of this Decision, namely to facilitate reinforced cooperation between the Community and the Member States in civil protection assistance intervention in the event of major emergencies or the imminent threat thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, taking into account the benefits resulting from the operation of the Mechanism in terms of reducing the loss of human life and damage, be better achieved at Community level.


Malgré les échéances impossibles à proroger et la menace de mesures rigoureuses et coercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission, la rationalisation des interventions des Fonds structurels semble donc avoir encore été ratée.

Despite the imposition of final deadlines and the threat of strict coercive measures frequently proposed by the Commission, it seems therefore that the rationalisation of Structural Fund measures has once again been neglected.


Le Parlement européen est l'instance supranationale communautaire de l'établissement de ce rapport, et mon intervention vous propose donc d'en appuyer le bien-fondé en soutenant notre rapporteur.

The European Parliament is the supranational Community body that can determine this relationship, and I therefore propose that you support its validity by showing support for our rapporteur.


Je ne pouvais pas intervenir personnellement pour dénoncer cette situation dans la mesure où elle concernait des collègues de parti attaqués depuis toujours pour des raisons politiques, et donc mon intervention aurait semblé intéressée.

Personally, I was not able to intervene to condemn these actions in that it concerned members of my own party who have always been political targets, and my involvement would therefore have appeared exploitative.




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une intervention communautaire semble donc ->

Date index: 2022-07-18
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