Traduction de «législateur communautaire semble donc » (Français → Anglais) :

A quelques mois d'ici l'adhésion, le rôle d'ISPA dans la préparation des nouveaux États membres à la politique communautaire de cohésion semble donc d'autant plus important, en particulier parce que ISPA doit faciliter dans la transition des pays d'adhésion vers le Fonds de cohésion et familiariser les administrations et les bénéficiaires avec les procédures de la Commission en matière des mesures structurelles.
Only a few months ahead of accession, the role of ISPA in preparing the new Member states for the Community cohesion policy appears even more important, in particular because ISPA is to assist the acceding countries in the smooth transition to the Cohesion Fund and to familiarise administrations and beneficiaries with the Commission procedures for structural measures.

Le législateur communautaire peut donc exclure la possibilité que des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction soient versés en cas de violation du droit communautaire de la concurrence.
The Community legislators can thus exclude the possibility of payment of punitive damages for violations of EC competition law.

Selon le Médiateur, "Le règlement 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents ) a fixé la promptitude des délais pour les réponses du Parlement européen, du Conseil et de la Commission aux demandes d'accès .Le législateur communautaire semble donc avoir considéré qu'il était important de garantir non seulement que les citoyens bénéficient de l'accès le plus large aux documents, mais qu'ils puissent le faire aussi rapidement que possible".
According to the Ombudsman, "Regulation 1049/2001 (on public access to documents ) establishes short time limits for replies from the European Parliament, Council and Commission to applications for access .The Community legislator thus appears to have considered it important to ensure not only that citizens enjoy the widest possible access to documents but that they are able to do so as rapidly as possible".

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

4. Or, que s'appliquent au domaine des brevets aussi des sanctions pénales définies au niveau communautaire ne semble pas particulièrement convaincant en soi ni cohérent par rapport à l'approche suivie en l'espèce ces dernières années par le législateur communautaire.
4. However, applying criminal penalties laid down at Community level to infringements of patent rights does not seem to be either particularly appropriate in itself, or consistent with the approach followed in recent years by the Community legislator.

Concrètement, la question se pose de savoir sur quelles bases le montant de l’aide spécifique au coton a été déterminé et si, sur ces bases, le législateur communautaire a pu, sans excéder son large pouvoir d’appréciation, arriver à la conclusion que, fixé à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur, ce montant est suffisant pour atteindre l’objectif poursuivi d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture.
Specifically, the question arises of the bases on which the amount of the specific aid for cotton was determined, and of whether, on those bases, the Community legislature was able, without exceeding its broad discretion, to reach the conclusion that, if set at 35% of the total existing aid in the previous support scheme, that amount will suffice for attaining the objective pursued of ensuring the profitability and hence the continuation of that crop.

Une intervention communautaire semble donc nécessaire, d’autant que l'Agence internationale de l’énergie ne paraît pas être à la hauteur de la tâche.
Community intervention is therefore necessary, particularly since the International Energy Agency does not provide an adequate framework.

En conclusion, le plan de redressement ne semble pas de nature à permettre à l'entreprise de redevenir rentable; il ne semble donc pas que cette aide à la restructuration respecte l'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration et l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques étant donné qu'il n'apparaît pas clairement que ce plan débouche sur une réduction significative des capacités de production de fibres synthétiques.
In conclusion, the restructuring plan would appear unlikely to restore the viability of the company and so the restructuring aid does not appear to satisfy the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, nor to conform with the Code on aid to the synthetic fibres industry because it is not clear that the plan would result in a significant reduction in capacity for the production of synthetic fibres.