Traduction de «communautaire financée entièrement » (Français → Anglais) :

La politique agricole commune est la seule politique vraiment communautaire financée entièrement par le budget européen.
The common agricultural policy is the sole true Community policy financed exclusively from the European budget.

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants Afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général.
The products of research financed wholly by public funds via the EC budget or national research institutes, which are not yet patented, may be offered to SMEs free of any charge provided that such research is directly transformed into an innovative industrial good. In order to support the exchange of knowledge without the need to develop new expertise, the application of a regional or national "knowledge voucher" should be accessible as a general instrument;

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants; afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général;
The products of research financed wholly by public funds via the EC budget or national research institutes, which are not yet patented, may be offered to SMEs free of any charge provided that such research is directly transformed into an innovative industrial good. In order to support the exchange of knowledge without the necessity of developing new expertise, the application of a regional or national ‘knowledge voucher’ should be accessible as a general instrument.

W. considérant que la proposition du Parlement visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet,
W. whereas Parliament's call for the strategic management of the SIS to be entrusted to an agency financed entirely from the EU budget and subject to control by the European Parliament is being discussed as one possible solution; whereas no consensus has so far been reached on this question,

W. considérant que la proposition du Parlement européen visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet,
W. whereas the call of the European Parliament to entrust the strategic management of the SIS to an agency financed entirely from the EU budget and subject to control by the European Parliament is being discussed as one possible solution; whereas no consensus has so far been reached on this question,

Si dans un premier temps l'AESA est financée entièrement par le budget communautaire, la proposition prévoit une révision de cette situation avant la fin de la troisième année de son entrée en activité.
While the EFSA will initially be entirely funded from the Community budget, the proposal allows for a review of this situation within three initial years of operation.

(4) Le fonds tabac est alimenté par une retenue sur les primes octroyées aux producteurs de tabac et, par conséquent, il est justifié d'envisager que le soutien public aux actions financées soit entièrement assuré par les ressources communautaires propres du Fonds.
(4) The Tobacco Fund is financed by a deduction from the premiums granted to tobacco producers and it is therefore justified to propose that all public assistance for measures financed under the Fund be provided from the Community own resources in the Fund.

Elle se réserve de revoir sa position d'une part sur les aides financées par cette taxe lorsqu'une disposition communautaire aura été adoptée en matière d'origine pour les animaux vivants non entièrement obtenus dans un seul pays et d'autre part sur la conformité de la taxe avec diverses dispositions communautaires en matière fiscale, lors d'un examen plus approfondi de diverses taxes sur le chiffre d'affaires perçues en France.
It reserves the right to review its position, on the one hand, on the aids to be financed by such charges when a Community provision is adopted as regards origin for live animals not obtained entirely in one country and, on the other, on whether, when the various taxes on turnover levied in France are subjected to closer scrutiny, the parafiscal charges comply with the various Community provisions on taxation.