Traduction de «financées soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.
(b) any activity of the Canada Post Corporation that is fully funded out of moneys appropriated by Parliament.

En ce qui concerne les aspects qui sont partagés entre nous et les gouvernements provinciaux, habituellement nous versons 35 p. 100 et les provinces et les territoires contribuent ensemble le reste, soit 65 p. 100. Mais ce n'est qu'une réponse partielle parce que cela s'applique uniquement aux choses qui sont financées entièrement par le gouvernement, et certaines sont financées par le secteur privé.
For the things that are split between us and the provincial governments, normally we pay 35% and the provinces and the territories together split the other 65%. But that is only a partial answer because that only applies to the things that are funded totally by government, and some are funded by the private sector.

La CPAC est entièrement financée par les entreprises canadiennes de câblodistribution et de services par satellite, sans qu'il en coûte quoi que ce soit au Parlement ni aux contribuables.
CPAC is funded entirely by Canadian cable and satellite companies without any cost to Parliament or to the taxpayer.

(4) Le fonds tabac est alimenté par une retenue sur les primes octroyées aux producteurs de tabac et, par conséquent, il est justifié d'envisager que le soutien public aux actions financées soit entièrement assuré par les ressources communautaires propres du Fonds.
(4) The Tobacco Fund is financed by a deduction from the premiums granted to tobacco producers and it is therefore justified to propose that all public assistance for measures financed under the Fund be provided from the Community own resources in the Fund.

- (PT) Nous sommes très déçus par l’important rejet, à la majorité du Parlement, des amendements présentés par notre groupe, qui visaient à garantir que «le programme Galileo ne soit, en aucune circonstance, utilisé à des fins militaires» et que «des garanties soient mises en place afin de prévenir toute privatisation du programme», assurant ainsi une mise en œuvre du programme entièrement financée par des fonds publics.
– (PT) We are very disappointed at the significant rejection by the majority in Parliament of the amendments tabled by our group, which were aimed at ensuring that ‘the Galileo programme must not, under any circumstances, by used for military purposes’, and that ‘safeguards must be put in place to prevent the programme from being privatised’ thereby guaranteeing that its implementation is funded entirely with public money.

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants Afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général.
The products of research financed wholly by public funds via the EC budget or national research institutes, which are not yet patented, may be offered to SMEs free of any charge provided that such research is directly transformed into an innovative industrial good. In order to support the exchange of knowledge without the need to develop new expertise, the application of a regional or national "knowledge voucher" should be accessible as a general instrument;

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants; afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général;
The products of research financed wholly by public funds via the EC budget or national research institutes, which are not yet patented, may be offered to SMEs free of any charge provided that such research is directly transformed into an innovative industrial good. In order to support the exchange of knowledge without the necessity of developing new expertise, the application of a regional or national ‘knowledge voucher’ should be accessible as a general instrument.

Pour atteindre cet objectif, nous devons nous assurer que le projet de loi aille de l'avant et qu'une stratégie nationale entièrement financée soit élaborée pour faire du logement un droit humain réalisable au Canada.
To achieve this objective we must see that the bill is brought forward and that a national, fully funded strategy is developed to make housing a realizable human right in Canada.

Bien que dans le cas actuel l'aide soit entièrement financée par la Communauté, les autorités belges ayant renoncé à l'octroi d'une aide nationale additionnelle, les dispositions de la Communauté exigent qu'une telle aide soit évaluée par la Commission selon les procédures prévues par le traité pour les aides d'État.
Although in the current case the aid is fully Community financed, the Belgian authorities having renounced making a supplementary national contribution, Community provisions require such aid to be assessed by the Commission on the basis of Treaty state aid procedures.