Vertaling van "législation communautaire dispose désormais " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

Des actions éducatives prioritaires en faveur des enfants de migrants ont été réalisées, cependant que l'on dispose désormais d'un vaste arsenal de mesures législatives contre la discrimination.
There have been educational priority measures favouring immigrant children and there is also a wide-ranging new anti-discrimination law.

La Bulgarie dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’UE; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Bulgaria now has two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer the Bulgarian authorities to the Court of Justice of the EU.

Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
The Member States concerned now have two months to notify the Commission of measures taken to bring their national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the EU.

18. souligne que le budget 2012 est le sixième budget sur sept à relever du CFP actuel; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire disposent désormais d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs associés aux programmes pluriannuels actuels; constate que les révisions à mi-parcours de la plupart des programmes adoptés en codécision ont déjà eu lieu et invite la Commission à présenter toute incidence budgétaire résultant de cette procédure; souligne, à cet égard, que le Parlement est déterminé, au cas où cette option serait indispensable pour appuyer les priorités politiques de l'Union, et en étroite collaboration avec ses commissions spécialisées, à se prévaloir, notamment, des dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui autorise une marge de flexibilité législative de 5 %;
18. Points out that the 2012 budget is the sixth of seven under the current MFF; believes that the two arms of the budgetary authority now have, therefore, a clearer view of the shortfalls and positive developments associated with existing multiannual programmes; notes that the mid-term reviews of most co-decided programmes have already taken place, and calls on the Commission to present any budgetary implications resulting from this exercise; emphasises, in this connection, that the EP is determined – should it prove necessary in order to support and enhance EU political priorities as well as to address new political needs and in close cooperation with its specialised committees – to make full use of, inter alia, Point 37 of the IIA (allowing a 5% margin of legislative flexibility);

La législation communautaire dispose désormais que les métaux lourds que sont le mercure, le plomb et le cadmium sont interdits dans les composants et pièces des véhicules commercialisés après le 1er juillet 2003, ainsi que dans les nouveaux appareils électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006.
EU legislation now stipulates that the heavy metals mercury, lead and cadmium are prohibited in materials and parts of vehicles which are brought onto the market after 1 July 2003, as well as in new electrical and electronic appliances which are brought onto the market after 1 July 2006.

Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu''il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",
Q. whereas Austria has since 2000 changed its national Unfair Commercial Practices Law, and whereas Section 28a thereof now states: "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear and graphic means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract",

Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.
Where Community harmonisation legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of the requirements relating to a product has been demonstrated (EC declaration of conformity), the legislation shall provide that a single declaration shall be drawn up in respect of all Community acts applicable to the product containing all information required for the identification of Community harmonisation legislation to which the declaration relates, and giving the publication references of the acts concerned.

L’UE dispose désormais d’une législation permettant de combattre les discriminations. Pourtant, de nombreux citoyens ignorent l’existence de cette législation ou en savent très peu.
The EU now has legislation in the field of combating discrimination, yet many citizens do not know that such legislation exists or know little about it.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation communautaire en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu'en conséquence, les textes fondateurs de l'Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences now exist in almost half the Member States, where the transposition of Community legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,