Traduction de «propre financement communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

financement par actions | financement par fonds propres | financement par capitaux propres
equity financing

financement par actions [ financement par capitaux propres | financement par fonds propres ]
equity financing

financement participatif [ sociofinancement | financement collectif | financement communautaire | financement par la foule ]
crowdfunding [ crowd funding | crowdfinancing | crowd financing | crowd-sourced funding | crowdsourced funding | crowd-sourced financing | crowdsourced financing ]

administration communautaire | financement communautaire
community financing

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

Programme de financement communautaire
Community Based Funding Program

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

financement participatif | sociofinancement | financement collectif | crowdfunding | financement par la foule | production communautaire
crowdfunding | crowdfinancing | crowdsourced financing | crowdsourced fundraising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. signale que le système actuel, au lieu de donner à l'UE des ressources propres suffisantes pour mettre en œuvre ses politiques, rend les finances communautaires de plus en plus incompréhensibles pour les citoyens européens et conduit à des négociations à la baisse entre les États membres, contributeurs comme bénéficiaires nets, en vertu du principe dit du "juste retour", qui méconnaît totalement les multiples avantages que tous les partenaires communautaires retirent de leur appartenance à l'Union et va à l'encontre de toute logique de cohésion;
3. Points out that, instead of providing the EU with sufficient own resources to implement its policies, the current system makes Community financing more and more incomprehensible for the public and leads to downward negotiations among Member States both net contributors and beneficiaries on the basis of the so-called 'fair return', which completely disregards the many different advantages which all the Community partners obtain from their membership of the Union and any logic of cohesion;

6. juge à cet effet utile d'introduire progressivement une véritable ressource propre de l'Union, de nature fiscale, permettant de s'affranchir de la dépendance des transferts provenant des États membres, qui établisse un lien direct entre les citoyens et les finances communautaires, qui soit efficace et équitable et qui n'entraîne pas un alourdissement de la charge fiscale globale sur les contribuables;
6. To this end, considers it appropriate gradually to introduce a genuine Union own resource of a fiscal nature which would free the Union from its dependence on transfers from the Member States, would establish a direct link between the public and Community finances, would be effective and equitable, and would not represent any increase in the overall fiscal burden on taxpayers;

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent néanmoins de la catégorie des "autres réseaux" visée à l'article 14 de la présente décision.
The projects of common interest which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other networks" referred to in Article 14 of this Decision.

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe "autres réseaux" visé à l'article 14 de la décision.
The projects of common interest which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other networks" referred to in Article 14 of the Decision.

Sur les marchés des pays tiers, la Commission peut organiser de sa propre initiative (gestion directe), et avec 100 % de financement communautaire, certaines actions telles que la participation à des foires ou expositions, des campagnes d'information sur les régimes communautaires de promotion de la qualité, des études sur les nouveaux débouchés, des missions commerciales de haut niveau et des évaluations diverses.
On third country markets the commission can organise on its own initiative (in direct management), and with 100 % Community financing, certain measures such as participation in fairs or exhibitions, information campaigns on EU quality regimes, studies on new markets, high level trade visits and evaluation studies.

Les projets qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe "autres réseaux sectoriels" visé à l'article 11 de la présente décision.
The projects which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other sectoral networks" referred to in Article 11 of the Decision.

3. En ce qui concerne les projets d'investissement, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec d'autres sources de financement.
3. With regard to investment projects, Community financing shall be combined with the recipient's own resources or with other sources of funding.

4. En ce qui concerne les projets d'investissements dans le secteur productif, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec un financement aux conditions du marché en fonction de la nature du projet.
4. For investment projects in the production sector, Community financing shall be combined with the beneficiary's own resources or with financing on market conditions, taking into account the nature of the project.

Le financement communautaire dans les secteurs productifs est combiné avec des ressources propres du bénéficiaire.
12. Community financing in the production sector is combined with the beneficiary's own resources.