Vertaling van "marché commun et doit donc ouvrir " (Frans → Engels) :

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.
Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.

− (PL) Les consommateurs sont au centre du marché commun et devraient donc être ses principaux bénéficiaires.
− (PL) Consumers are at the heart of the common market and should therefore be its main beneficiaries.

La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.
The Commission recalls that OLAF has to ensure that economic operators are not being controlled by both the Commission and Member States' authorities at the same time on the basis of the same facts according to Community sectoral regulations or national legislation and therefore can open monitoring cases to follow national ongoing action.

Pour la Commission, ces aides présentent les caractéristiques d'aides au fonctionnement; c'est pourquoi elle a des doutes quant à leur compatibilité avec la réglementation du marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir une procédure formelle d'enquête sur ces régimes d'aide.
For the Commission, these aids have the characteristics of operational aids, therefore it has doubts regarding their compatibility with the common market rules and has decided to open a formal investigation procedure into these schemes.

En ce qui concerne les mesures quantitatives, deux étapes sont proposées: une première étape, dès juillet 2004, où le marché grand public, à l’exception du marché du logement, doit s’ouvrir à la concurrence et une seconde étape, en juillet 2007, où 100% du marché sera ouvert.
With regard to the quantitative measures, two stages are proposed: a first stage, July 2004, when the consumer market other than homes has to be opened up to competition, and in July 2007, 100% of the market.

Eu égard au montant de l'aide accordée à KNT, la Commission doute que la totalité en soit compatible avec le marché commun et a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une partie de cette aide.
In view of the amount of aid granted to KNT, the Commission has doubts whether all of it is compatible with the common market and has therefore decided to initiate the formal investigation procedure against part of the aid granted to KNT.

Enfin, la Commission souligne que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires peuvent être considérées comme compatibles, après consultation, naturellement, des services de mon collègue Mario Monti, avec le marché commun et seraient donc, dans ces conditions, autorisées par la Commission.
Finally, following consultation of course with my colleague, Mario Monti, the Commission would like to underline the fact that State aid earmarked for making good the damage caused by natural disasters or other extraordinary events can be considered compatible with the common market. It would therefore, in these circumstances, be authorised by the Commission.

Dans ces conditions, la Commission considère que l'opération notifiée est préoccupante en ce qui concerne sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'ouvrir une procédure.
In these conditions the Commission considers that the notified operation gives rise to concerns as to its compatibility with the common market and has therefore decided to initiate proceedings.

Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.
When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.

Elle considère de telles mesures, en principe, comme incompatibles avec le marché commun et décide d'ouvrir la procédure à l'égard de cette partie du régime d'aides.
It regards such measures as on principle incompatible with the common market and has decided to start the procedure with regard to this part of the aid scheme.