Vertaling van "selon la common " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier selon la common law
heir at common law

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18)Dans son étude sur «The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy» (Le coût de la non-Europe pour la politique européenne de sécurité et de défense) de 2013, le Parlement européen estime que «le coût de la non-Europe en matière de défense est situé dans une fourchette comprise entre au moins 26 milliards d’euros, selon des calculs plus conservateurs, et 130 milliards d’euros, selon des estimations plus larges».
(18)In its study on "The Cost of Non-Europe in Common Security and Defence Policy" from 2013, the European Parliament considers that "the spread for the cost of non-Europe in defence is thought to range from EUR 130 billion, at the higher end, to at least EUR 26 billion, on a more conservative calculation".

Mais il reste qu'aussi bien selon le Code criminel que selon le Code civil du Québec, et aussi selon le common law des provinces anglaises, l'enfant n'a pas été considéré comme un être humain en vertu de la décision de la Cour suprême du Canada.
However, the point is that the child was regarded both in criminal law and civil code of Quebec and also under the common law of the English provinces as not a human being under decision of the Supreme Court of Canada.

Le sénateur Beaudoin: Vous dites que selon la common law, on n'a pas besoin de donner un avis parce que c'est la common law.
Senator Beaudoin: You say that according to common law, there is no need to provide notice, because it is common law.

Ensuite, selon le Code civil, de même que selon le common law anglais, il y a Daigle c. Tremblay.
Then, under the civil code, as well as the English common law, we have Daigle v. Tremblay.

Vous avez raison de dire que, selon la common law et selon les lois, la Couronne a le droit d'intervenir et de suspendre une poursuite privée.
You are right that in common law and in statute the crown has a right to intervene and stay any private prosecution.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

La question B est la suivante: Est-ce que l'objet de la définition du mariage selon la common law est inspiré de la chrétienté et respecte-t-il le précédent constitutionnel selon lequel le Parlement peut néanmoins définir le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme tant qu'il est laïque et compatible avec l'article 1 de la Charte?
Question B is: Should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage arose out of Christendom, is it consistent with the constitutional precedent for the Parliament of Canada to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life, to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with section 1 of the charter?

— vu les documents officieux ("non-papers") de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés "A Common Consolidated EU Corporate Tax Base" (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et "Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises" publiés le 7 juillet 2004,
- having regard to the Commission non-papers 'A Common Consolidated EU Corporate Tax Base' and 'Home State Taxation for Small and Medium-Sized Enterprises', issued on 7 July 2004 and presented to the informal Ecofin Council of 10 and 11 September 2004,

– vu les documents officieux ("non-papers") de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés "A Common Consolidated UE Corporate Tax Base" (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et "Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises" publiés le 7 juillet 2004,
- having regard to the Commission non-papers 'A Common Consolidated EU Corporate Tax Base' and 'Home State Taxation for Small and Medium-Sized Enterprises', issued on 7 July 2004 and presented to the informal Ecofin Council of 10 and 11 September 2004,