Traduction de «selon la common law était contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

héritier selon la common law
heir at common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

Nous savons que dans divers endroits, les tribunaux ont assumé la responsabilité de changer la définition du mariage; je sais aussi que la Cour suprême du Canada n'a pas tranché la question de savoir si la définition traditionnelle du mariage selon la common law était contraire à la Constitution.
We know in various jurisdictions courts have taken it upon themselves to change the definition of marriage, and I also know that the Supreme Court of Canada did not rule on the question of whether the common law or traditional definition of marriage was unconstitutional.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

Jusqu'à récemment, la définition du mariage selon la common law était incontestée. Il s'agissait exclusivement de l'union de deux personnes de sexe opposé, de l'union d'un homme et d'une femme.
The common law definition of marriage was until recently undisputed as the union of two persons of the opposite sex, the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de «common law» (par exemple, l’Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers.
Authentic acts are principally concentrated in Member States that come from a civil law tradition where legislation provides the primary source of law, in contrast to common law traditions (e.g. Ireland and the United Kingdom) and their reliance on customary rights and privileges.

La question suivante était celle-ci: Si la définition du mariage selon la common law est issue de la chrétienté — en fait de l'histoire religieuse — comme en font état les paragraphes 21 et 22 de la décision sur le renvoi, est-il conforme à la jurisprudence constitutionnelle que le Parlement définisse néanmoins le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme pourvu que l'objectif soit laïque et compatible avec la Charte?
The next question was, should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage rose out of “Christendom”, in fact religious history, as discussed in paragraphs 21 and 22 of the reference? Is it consistent with constitutional precedent for Parliament to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with the charter?

Où était-il lorsque les tribunaux n'avaient pas de lois fédérales définissant la capacité de célébrer un mariage et qu'ils ont dû prendre leurs décisions en fonction de la définition du mariage selon la common law?
Where was the Prime Minister when the courts had no federal legislation defining the capacity to marry and struck their own course to deal with the common law definition of marriage?

En 1997, on a demandé à la cour d'appel néo-zélandaise de statuer sur la validité de la définition du mariage selon la common law, à la lumière de la charte des droits de ce pays qui, contrairement à la nôtre, interdit de façon explicite la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
In 1997 the New Zealand court of appeal was asked to rule on the validity of the common law definition of marriage in light of the New Zealand bill of rights which, unlike our charter, explicitly prohibits discrimination based on sexual orientation.