Vertaling van "cause sont censées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]
constructive common intention

perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]
constructive total loss

prestation censée être servie
benefit deemed to be paid

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

257 (1) Pour l’attribution de compétence en vertu de la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise et toute cause de plainte est censée être née, soit dans le lieu même où l’infraction a été commise ou la cause de la plainte est née, soit en tout lieu où peut se trouver le contrevenant, la personne ou le bâtiment contre qui la plainte est portée.
257 (1) For the purpose of giving jurisdiction under this Act, every offence is deemed to have been committed and every cause of complaint to have arisen either in the place where the offence actually was committed or arose, or in any place where the offender or person or vessel complained against may be.

16. Afin de conférer la juridiction dans les procédures pénales visées par la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise, toute cause ou plainte avoir pris naissance, soit dans le lieu où l’infraction a été commise ou la cause ou plainte a pris naissance, soit dans le lieu où peut se trouver le contrevenant ou la personne visée par la plainte.
16. For the purpose of giving jurisdiction in criminal proceedings under this Act, every offence shall be deemed to have been committed and every cause or complaint to have arisen either in the place in which it was committed or arose or in any place in which the offender or person complained against may be.

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.
Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take or pay» d’achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take or pay» pertinent d’achat de gaz peut être adapté, soit l’entreprise de gaz naturel peut trouver d’autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

La Commission considère que l'autorisation des opérations d'investissement prévue par le décret pourrait ne pas être adaptée à la réalisation des objectifs recherchés, si le préjudice que la procédure en cause est censée prévenir est susceptible de survenir en l'absence de mouvements d'investissement.
The Commission considers that the authorisation of investment operations provided for in the Decree might not be suitable for reaching the intended objectives, if the damages that the procedure is supposed to prevent may occur without any investment operation.

Votre rapporteur pour avis, certes convaincu de l'utilité d'évaluer les résultats et l'action d'un directeur exécutif après le premier mandat de cinq ans, craint que le libellé actuel de la proposition ne donne à la Commission un rôle trop décisif dans la procédure de renouvellement de la nomination étant donné que les agences en cause sont censées exécuter leur mission en toute indépendance de la Commission.
While acknowledging the usefulness of an evaluation of director's performance after the first five-year period in office, your draftsman has doubts whether the wording of the current proposal gives the Commission a too decisive role in the reappointment procedure, given that the agencies concerned are supposed to carry out their tasks independently from the Commission.

Cette inspection complémentaire est effectuée lorsque la cause principale présumée des dommages est censée avoir atteint son niveau maximal (par exemple, au printemps pour les défoliateurs).
This additional visit shall be made at the time when the main damage cause is supposed to be at its maximum (e.g. spring for defoliators).

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas purchase take or pay contracts or in so far as the relevant gas purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

Je suis absolument convaincu que c'est notre démarche qui, en tout état de cause, est la plus censée: réconcilier la politique agricole avec la société, définir clairement les prestations et en retour les dédommagements nécessaires et ainsi justifier les crédits budgétaires, ce sont là des messages que nos concitoyens comprendront.
I am firmly convinced that our approach is without doubt the more sensible - reconciling agricultural policy with social expectations and clearly establishing the rewards for additional services, thereby justifying budget outlay - these are all messages the public will understand.

Nous ne pouvons que prier instamment les gens dont la cause était censée être représentée par ces meurtriers de chercher à satisfaire leurs besoins par des moyens pacifiques; le meurtre ne mènera pas à la paix, la mort ne mènera pas à la réconciliation et la violence ne sera pas gage d'un avenir commun.
To the people whose concerns these murderers were supposed to be representing, we can only urge them to pursue their needs through peaceful means for murder will not produce peace, killing will not build reconciliation and violence will not secure a common future.