Traduction de «commission était clairement » (Français → Anglais) :

Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power (52), il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.
In particular, with regard to the Iberdrola/Scottish Power merger operation notified to the Commission (52), it should be noted that the Commission had clearly indicated in paragraph 42 of the merger decision that, for the purposes of that decision, it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid.

Bien que les mesures semblent satisfaire un objectif d'intérêt général qui était clairement défini, la Commission a reçu des informations insuffisantes pour évaluer si les infrastructures à l'aéroport d'Alghero étaient nécessaires et proportionnées à l'objectif fixé.
Although the measures seemed to meet an objective of general interest which was clearly defined, insufficient information was provided to the Commission to assess whether the infrastructure at Alghero airport was necessary and proportional to the objective set.

Plus particulièrement, il n'apparaîtrait pas clairement si l'intention de la Commission était de qualifier l'intégralité du financement pour les travaux d'infrastructure en tant qu'aide d'État ou, à titre subsidiaire, de considérer que seule la différence entre les redevances de concession basées sur le marché, que So.Ge.A.AL aurait dû payer à l'État pour les infrastructures améliorées, et les redevances de concession effectivement payées par le gestionnaire de l'aéroport, serait admissible en tant qu'aide.
In particular, it would be unclear whether the intention of the Commission was to qualify the totality of the financing for infrastructure works as State aid or, in the alternative, to consider that only the difference between the market based concession fee, which So.Ge.A.AL would have had to pay to the State for the improved infrastructure and the concession fee actually paid by the airport manager would qualify as aid.

Pour plus de certitude, nous voulions nous assurer qu'il était clairement établi qu'aux fins de la liquidation de la commission, le fonds de réserve devrait être considéré comme la propriété de la commission.
For greater certainty we wanted to ensure it was understood that at this stage, the contingency fund would be considered property of the corporation for purpose of the winding up.

Toutefois, la Commission fait observer que United Textiles était clairement une entreprise en difficulté avant le 1er juillet 2008 et qu’elle ne peut donc pas bénéficier d’une aide au titre du cadre temporaire.
However, the Commission notes that United Textiles was clearly a company in difficulties before 1 July 2008 and therefore not eligible for aid under the Temporary Framework.

Ce changement clé incluait toutes les commissions payées à des courtiers en fonds communs de placement; les commissions versées à qui que ce soit, par exemple à un concessionnaire d'automobiles pour organiser l'obtention d'un financement; ainsi qu'une gamme d'autres services d'intermédiation alors qu'il était clairement entendu jusque-là que tous ces services étaient exonérés.
Included within this key change were all commissions paid to mutual fund dealers; commissions paid to anyone, such as an automobile dealer, arranging for the provision of finance; and a range of other intermediation services, all of which had been clearly understood and identified previously as exempt. These were complete U-turns in the government's policy.

La Commission note également que l’obligation de service public était clairement et spécifiquement définie dans les contrats puisque les liaisons et les périodes pour lesquelles les services de transport devaient être fournis étaient clairement indiquées pour chaque exploitant.
The Commission also noted that the public service obligation was clearly and specifically defined in the contracts, namely the links and the periods in which transport services were to be provided were clearly defined for particular operators.

Le président de la commission a clairement dit que la seule raison pour laquelle il avait retiré la ville de Saint-Louis-de-Kent de la circonscription de Miramichi et qu'il l'avait incluse dans celle de Beauséjour—Petitcodiac, c'est parce qu'on s'était plaint, il y a dix ans, que ce n'était pas correct d'inclure les francophones de Beauséjour—Petitcodiac dans la circonscription de Miramichi.
The head of the commission has clearly said that the only reason the city of Saint-Louis-de-Kent was removed from Miramichi riding and added to Beauséjour—Petitcodiac was because there was a complaint ten years ago that it was not right to include the francophones of Beauséjour—Petitcodiac with Miramichi.

Des élections sont actuellement en cours pour cinq des administrateurs de la Commission canadienne du blé. Lors de l'élection des cinq autres administrateurs, en 2000, un groupe appelé CARE a versé de l'argent et d'autres avantages à des candidats opposés à la commission (1725) Le groupe CARE était clairement un tiers-intervenant et, en tant que tel, aurait dû s'identifier dans toute campagne de publicité qu'il a lancée et il aurait dû rendre compte de ses activités à la suite des élections.
In the 2000 election for five other directors, a group called CARE funnelled money and other advantages to anti-Wheat Board candidates (1725) CARE was clearly a third party intervener and as a third party intervener should have identified itself in any advertising it undertook and reported its activities following the election.

Comment pouvez-vous en venir à de pareilles conclusions et ne pas vous rendre aux demandes des citoyens, par l'entremise d'une commission, alors que la commission Seaborn s'était clairement prononcée à cet égard?
How can you come to such conclusions and not accede to the citizens' requests, through a panel, when the Seaborn Commission was clear on that matter?