Vertaling van "commission établit-elle des modèles " (Frans → Engels) :

L'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission établit le modèle du certificat sanitaire.
Part 1 of Annex IV to Commission Implementing Regulation (EU) No 577/2013 sets out the model for the animal health certificate.

4. Lorsque la Commission établit qu'un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l'État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a technical service does not fulfil or no longer fulfils the requirements for its designation, it shall inform the Member State of the designating approval authority accordingly with a view to establishing, in cooperation with that Member State, the corrective measures necessary and shall request that that Member State take those corrective measures, including the revocation of the designation if necessary.

Aussi la décision 2009/712/CE de la Commission (18) établit-elle des modèles pour la présentation des listes susmentionnées sur les pages d'information consultables sur l'internet créées par les États membres.
Commission Decision 2009/712/EC (18) therefore sets out models of the layout of the aforementioned lists on the internet-based information pages established by Member States.

Elle établit aussi un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour l'importation dans l'Union d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord»).
It also sets out a model health certificate to be used for the importation of those live animals and of animal products into the Union, for which equivalence has been determined under the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products (‘the Agreement’).

1. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l'organisme de financement compétent et les participants, conformément au présent règlement.
1. The Commission shall, in close cooperation with the Member States, draw up model grant agreements between the Commission or the relevant funding body and the participants in accordance with this Regulation.

Elle établit également les modèles des certificats vétérinaires qui doivent accompagner ces lots.
It also provides models of veterinary certificates to accompany those consignments.

2. En ce qui concerne la forme et le contenu des documents et informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, la Commission établit, s’il y a lieu, des lignes directrices, des modèles et des questionnaires et les met à disposition au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article.
2. For the form and content of documents and information referred to in Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 834/2007 and in this Regulation, the Commission shall set out guidelines, models and questionnaires where appropriate and make them available in the computer system referred to in paragraph 1 of this Article.

4. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce système.
4. No less than 10 years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the operation of the system of filing applications for registered Community designs, accompanied by any proposals for revision that it may deem appropriate.

(102) Lorsqu'une décision de la Commission établit qu'une aide a été accordée illégalement et qu'elle est incompatible avec le marché commun conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(32), la restitution constitue une conséquence logique destinée à rétablir la situation économique telle qu'elle se présentait avant l'octroi de l'aide.
(102) Where the Commission's decision finds that aid has been granted unlawfully and that it is incompatible with the common market, it follows from the case-law of the Court of Justice(32) that recovery is the logical consequence for the purpose of re-establishing the previously existing economic situation.