Vertaling van "commission établit-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission établit les liaisons
the Commission shall arrange the contacts

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque la Commission établit qu'un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l'État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a technical service does not fulfil or no longer fulfils the requirements for its designation, it shall inform the Member State of the designating approval authority accordingly with a view to establishing, in cooperation with that Member State, the corrective measures necessary and shall request that that Member State take those corrective measures, including the revocation of the designation if necessary.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

170. À l’issue de son enquête, la Commission établit un rapport où elle fait état de ses conclusions et recommandations sur l’affaire en cause et qu’elle adresse sans délai aux destinataires de l’avis mentionné au paragraphe 166(1) et aux personnes à l’encontre desquelles elle a rendu des conclusions défavorables.
170. At the conclusion of an investigation under this Part, the Commission shall prepare a report stating its findings, conclusions and recommendations in respect of the matter investigated, and shall forthwith send copies of the report to the persons referred to in subsection 166(1) and to any person against whom the Commission has made a negative finding.

251 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente loi et sur ses activités sous le régime de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public au cours de l’exercice précédent et elle le transmet au ministre. Elle inclut dans le rapport un sommaire des rapports qu’elle a reçus pendant cet exercice au titre de cette loi.
251 (1) As soon as feasible after the end of each fiscal year, the Board must prepare and submit to the Minister a report on the administration of this Act, and on its activities under the Public Sector Equitable Compensation Act, during the year, including a summary of the reports that it has received under that Act during that year.

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.
(3) After considering the Commissioner’s response, the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy of the report to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in the province in which the conduct complained of occurred.

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.
(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy of the report to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in the province in which the conduct complained of occurred.

8. À la demande du Conseil, la Commission établit à l’intention du Parlement européen et du Conseil un rapport précisant si la situation d’un pays figurant sur la liste commune minimale est toujours conforme à l’annexe II. La Commission peut assortir son rapport de toute recommandation ou proposition qu’elle juge appropriée.
8. Upon request by the Council, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on whether the situation of a country on the minimum common list is still in conformity with Annex II. When presenting its report, the Commission may make such recommendations or proposals as it deems appropriate.

L'article 21, paragraphe 4, point a), de la directive IRP exige de la Commission qu'elle «présente un rapport sur l'application de l'article 18 [.]», lequel établit les règles de placement qualitatives et quantitatives applicables aux IRP.
ARTICLE 21 (4)(a) of the IORP Directive requires the Commission to "issue a report reviewing the application of Article 18 [.]", which contains the qualitative and quantitative investment rules for IORPs.

4. La Commission établit un programme annuel de contrôle, qu'elle transmet par avance aux États membres, et rend compte de ses résultats.
4. The Commission shall establish an annual control programme, communicate it to Member States in advance, and report on its results.