Vertaling van "commission serait-elle tenue " (Frans → Engels) :

Serait-elle amenée à décider que l'accord ne parvient pas à répondre aux objectifs communautaires, la Commission envisagera la possibilité, s'il y a lieu, de soumettre une proposition d'acte législatif.
Should the Commission decide that the agreement does not succeed in meeting the Community's objectives, it will consider the possibility of putting forward, if necessary, a proposal for a legislative act.

Si elle ne le faisait pas et que le demandeur d'emploi commettait une nouvelle infraction, la police serait-elle tenue responsable de ne pas avoir indiqué que le casier judiciaire avait été signalisé?
If they don't do so and that offender does offend and it comes to light later that there was a record that had not been unsealed, are the police responsible for not indicating that there was a flag on that record?

Dans sa notification de l'opération en août 2014 et en réponse à une demande d'information, Facebook a indiqué à la Commission qu'elle ne serait pas en mesure d'associer automatiquement et de manière fiable les comptes d'utilisateur des deux sociétés.
In its notification of the transaction in August 2014 and in a reply to a request of information, Facebook indicated to the Commission that it would be unable to establish reliable automated matching between the two companies' user accounts.

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés que présente le contrôle aux frontières extérieures en Grèce devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 29 (ancien article 26, paragraphe 2) du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certaines frontières spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control in Greece were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 29 (formerly Article 26(2)) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

Il ressort clairement de la feuille de route que, si les pressions migratoires et les manquements constatés dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission serait tenue de présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen, pour permettre la prolongation des contrôles à certains tronçons spécifiques pendant une période limitée.
The Roadmap made clear that if the migratory pressures and the identified deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code to the Council, to allow controls to be prolonged at certain specific borders for a limited period of time.

Si le projet de loi S-3 était modifié, la cour pourrait-elle se fonder sur cette nouvelle loi pour prendre sa décision ou serait-elle tenue de se baser sur la loi qui existait à l'époque où vous avez présenté votre cause?
If Bill S-3 were amended, could the court use this new piece of legislation in making its decision, or would it be required to make its decision based on the act in the form in which it existed at the time you brought your case forward?

M. John McKay: La police serait-elle tenue d'identifier chaque enfant touché?
Mr. John McKay: Would the police have to identify each and every child affected?

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.
In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.

Dans un pareil cas, la Première nation de Westbank serait-elle tenue d'envoyer ses états financiers vérifiés par messagerie de nuit en Nouvelle-Écosse?
Does Westbank First Nation have to jump up and send off their audited financial statements by courier, by overnight express, to Nova Scotia?

Le président: Si la société Ethyl demandait la constitution d'une commission de révision, la décision rendue par cette commission serait-elle finale et exécutoire?
The Chairman: If Ethyl decided to go to a board of review, is the decision of the board of review final and not appealable?