Traduction de «police serait-elle tenue » (Français → Anglais) :

Si elle ne le faisait pas et que le demandeur d'emploi commettait une nouvelle infraction, la police serait-elle tenue responsable de ne pas avoir indiqué que le casier judiciaire avait été signalisé?
If they don't do so and that offender does offend and it comes to light later that there was a record that had not been unsealed, are the police responsible for not indicating that there was a flag on that record?

M. Richard Mosley: Je pense que l'agent de police serait alors tenu de faire d'autres recherches.
Mr. Richard Mosley: I think the officer would be put on to further inquiries at that point in time.

La police serait dorénavant tenue de démontrer qu'elle a des motifs raisonnables de croire, et non seulement de soupçonner, qu'une personne a commis une infraction ou est sur le point de la commettre et que la filature sera utile dans le cadre de l'enquête.
Specifically, the police would now need to demonstrate that they have reasonable grounds to believe, as opposed to reasonable grounds to suspect, that an individual has or will be committed and that tracking an individual's movement will assist in the investigation of that offence.

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

Afin de ne pas porter indûment atteinte au droit à la vie privée des Canadiens, la personne qui a avisé la police serait également tenue de détruire, après 21 jours, les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, ou de continuer à les préserver si une ordonnance à cet effet a été rendue à l’égard de ces données.
In order to ensure that the privacy rights of Canadians would not be unduly impacted, the person who notified police would also be required to destroy any information that would not be retained in the ordinary course of business after the expiry of the 21 days, or continue to safeguard the information if a further court order were obtained in relation to that information.

M. John McKay: La police serait-elle tenue d'identifier chaque enfant touché?
Mr. John McKay: Would the police have to identify each and every child affected?

(75) Ryanair rappelle que la région du Hainaut est l'une des plus pauvres de Belgique et qu'elle relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et que si les aides ne remplissent a priori pas chacune des conditions définies dans les différents encadrements et règlements d'exemption, la Commission serait toutefois tenue de juger chaque cas sur ses mérites propres(30).
(75) Ryanair recalls that the Hainaut region is one of the poorest in Belgium and falls within Article 87(3)(c) of the Treaty, and that although the aid does not fulfil a priori all of the conditions defined in the various frameworks and exemption rules, the Commission would however be required to judge each case on its individual merits(30).

Si la personne qui est placée en garde à vue indique qu'elle a un problème de santé, la police pourrait être tenue de veiller à ce qu'un traitement médicamenteux lui soit également proposé.
Police keeping a person who says that they have a health problem in custody could be required to ensure that the person is also offered medication.

permettre au COPS de déterminer, compte tenu de la situation en matière de sécurité ainsi que des avis émis par le HR/RSUE, le commandant de la force de l'UE et le chef de la MPUE, et suivant les avis du CMUE et du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, si la capacité du type IPU (unité intégrée de police) devrait être repositionnée en tout ou en partie sous la direction du RSUE pour les tâches à mener à l'appui de l'État de droit et notamment de l'Agence nationale pour la protection et le renseignement, auquel cas la composition des missions de police et militaire serait réexaminée.
to enable the PSC to determine, taking account of the security situation and advice from HR/EUSR, the EU Force Commander, and the Head of Mission EUPM, and following EUMC and CIVCOM advice, whether all or part of the Integrated Police Unit style capability should be repositioned within EUSR domain, for duties in support of the Rule of Law, including in support of State Information and Protection Agency (SIPA). In this case, the composition of the police and military missions shall be reviewed.

[35] Une SE pourrait opérer comme une entité unique dans l'ensemble de l'UE, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas tenue d'établir des comptes distincts pour chaque filiale dans le cadre de la consolidation.
[35] An SE could operate as a single entity across the EU without needing to produce separate branch accounts for consolidation.