Traduction de «westbank serait-elle tenue » (Français → Anglais) :

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère qu’un produit d’accès virtuel à haut débit européen ne serait pas une solution appropriée compte tenu des circonstances, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure énoncée aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.
Where a national regulatory authority considers that a European virtual broadband access product would not be appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.

5. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n'est pas tenue de donner suite à la demande d'informations.
5. Where there are objective grounds for assuming that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where disclosure of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested, the FIU shall be under no obligation to comply with the request for information.

3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement dans le lieu proposé serait contraire au principe de non-refoulement.
3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing that disembarkation in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

(75) Ryanair rappelle que la région du Hainaut est l'une des plus pauvres de Belgique et qu'elle relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et que si les aides ne remplissent a priori pas chacune des conditions définies dans les différents encadrements et règlements d'exemption, la Commission serait toutefois tenue de juger chaque cas sur ses mérites propres(30).
(75) Ryanair recalls that the Hainaut region is one of the poorest in Belgium and falls within Article 87(3)(c) of the Treaty, and that although the aid does not fulfil a priori all of the conditions defined in the various frameworks and exemption rules, the Commission would however be required to judge each case on its individual merits(30).

À cet égard, il serait utile d'examiner si les ressources mises à disposition pour l'aide humanitaire de la Communauté européenne sont suffisantes compte tenu de l'avantage comparatif qu'elle possède.
In this respect, an assessment of the adequacy of the resources available to the European Community humanitarian aid would be appropriate in light of its comparative advantage.

[35] Une SE pourrait opérer comme une entité unique dans l'ensemble de l'UE, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas tenue d'établir des comptes distincts pour chaque filiale dans le cadre de la consolidation.
[35] An SE could operate as a single entity across the EU without needing to produce separate branch accounts for consolidation.

Elles sont tenues de partager avec leurs homologues de l’UE les données financières ou de nature répressive nécessaires, y compris les détails des transactions financières, sauf dans les cas où leur communication serait disproportionnée par rapport aux intérêts de personnes physiques ou morales.
They are required to share the necessary financial or law enforcement data, including the details of financial transactions, with their EU counterparts, except in cases where such disclosure would be disproportionate to the interests of natural or legal persons.