Traduction de «commission sait-elle depuis combien » (Français → Anglais) :

La Commission sait-elle déjà à quoi ressemblerait exactement une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements?
Does the Commission already know what an actual permanent multilateral investment court would look like?

Elle souligne combien il est important que les États membres élaborent des programmes d’éducation aux médias et recommande une série d’actions concrètes que les États membres et la Commission doivent entreprendre dans ce domaine.
It stresses the importance of the development of media literacy programmes by the Member States and recommends a series of concrete actions to be undertaken by the Member States and the Commission in that field.

C'est dans ce but que les services de la Commission ont développé depuis plusieurs années la pratique des « réunions paquet », ainsi nommées parce qu'elles permettent d'examiner avec les administrations nationales responsables les éventuelles difficultés de transposition, ainsi que l'ensemble des infractions constatées ou présumées dans un Etat membre pour un secteur donné.
To this end the Commission has for several years been developing the practice of "package meetings", so called because they provide an opportunity to discuss with the competent national authorities any problems with transposal and all infringements detected or suspected in a Member State for a given sector.

La Commission sait-elle si ces personnes ont été arrêtées au Canada et si elles ont été accusées d'un crime qu'elles auraient commis ici depuis leur arrivée.
I'm wondering if there's any way your people who are looking at a refugee know whether they've been arrested in Canada and charged with any crimes since they got here.

Pour ce qui est des journées d’information locales organisées par les points de contact Culture , bon nombre d’entre elles, depuis 2010, sont déjà davantage ciblées sur le partage d’expériences liées aux projets financés et, dans la mesure du possible, prévoient la participation, si nécessaire, de représentants de la Commission ou de l’EACEA.
As far as local info-days organised by CCPs are concerned, since 2010 many of them are already more focused on sharing experiences from supported projects and include representatives from the Commission/EACEA whenever necessary and possible.

2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?
(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?

La Commission peut-elle indiquer combien de firmes, de quels États membres, ont été inscrites sur la liste noire pour avoir été impliquées dans la récente affaire de beurre frelaté?
Can the Commission state, how many firms involved in the recent adulterated butter affair have been blacklisted, and in which Member States?

La Commission peut-elle indiquer combien de firmes, de quels États membres, figurent actuellement sur la liste noire?
Can the Commission state how many firms in the various Member States are currently blacklisted?

La Commission a engagé depuis plus d'un an un processus de consultation des autres Institutions et des Etats membres, co-responsables avec elle de la qualité de la législation communautaire.
For over a year, the Commission has been engaged in a consultation process with the other institutions and Member States with which it shares responsibility for the quality of Community legislation.

Le président: Si une semi-remorque part d'une ville américaine et se présente à la frontière canadienne, les autorités de l'Ontario savent-elles depuis combien de temps le chauffeur est au volant?
The Chairman: In a situation where a rig leaves a city in the United States and arrives at the Canadian border, do the authorities in Ontario know how long that driver has been at the wheel?