Aussi, toujours selon les autorités espagnoles, la Commission ne pourrait introduire brusquement de nouveaux critères, à savoir l'absence de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures, sans méconnaître les principes fondamentaux de la sécurité juridique, de l'égalité, de la non-rétroactivité et de la confiance légitime.
The Spanish authorities further claim, therefore, that the Commission could not suddenly introduce new criteria, namely, the absence of exceptional, unforeseeable and outside circumstances, without ignoring the fundamental principles of legal certainty, equality, non-retroactivity and legitimate expectation.
