Traduction de «commission reste pleinement responsable » (Français → Anglais) :

Il reste pleinement responsable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, y compris la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi que de la déclaration des dépenses correspondantes à la Commission et de la préparation des comptes y afférente.
It remains fully responsible for the legality and regularity of the underlying transactions, including protecting the Union’s financial interest, as well as for declaring the corresponding expenditure to the Commission and for preparing the accounts accordingly.

1. Si le DCT externalise des services ou des activités, il reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:
1. Where a CSD outsources services or activities to a third party, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation and shall comply at all times with the following conditions:

1. Si la contrepartie centrale externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des activités, elle reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et s'assure à tout moment que:
1. Where a CCP outsources operational functions, services or activities, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation and shall ensure at all times that:

Revenu Canada reste un organisme fédéral avec un ministre pleinement responsable devant le Parlement.
Revenue Canada is still a federal agency with a minister fully accountable to Parliament.

Cependant, la Commission reste globalement responsable de l'exécution du budget de l'UE.
However, the Commission retains the overall responsibility for the implementation of the EU budget.

Dans ce cadre, la Commission reste pleinement attachée au principe des mérites propres.
Within this context, the Commission remains fully attached to the principle of own merits.

En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.
Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.

L'ambiguïté qui fait qu'on se demande si la Commission est vraiment responsable devant les producteurs ou si, comme le dit le reste du projet de loi, les administrateurs sont responsables devant le ministre.
They create an ambiguity so that you don't know whether the corporation is really accountable to producers or, as in the rest of the legislation, the directors are accountable to the minister.

Aux termes du nouveau processus, le président de la commission est pleinement responsable du choix et de la qualité de ses décideurs. Le nouveau processus de sélection, indépendant, transparent et fondé sur le mérite, garantit que seuls les candidats de la plus grande qualité sont envisagés pour les postes à combler dans cet organisme.
The new independent, transparent and merit-based selection process ensures that only the highest quality candidates are considered for appointment in that particular portfolio.

S'il y a eu un engagement concernant des contacts et un suivi auprès de la Commission, et que cet engagement n'a pas été honoré, je suis sans doute pleinement responsable.
If there was an undertaking to contact and follow up with the commission and that was not adhered to, I guess I am fully accountable at the end of the day for that.