Vertaling van "ministre pleinement responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]
Minister responsible for the Capitale-Nationale region

ministres responsables de la Condition physique, des Loisirs et du Sport des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux [ ministres FPT responsables de la Condition physique, des Loisirs et du Sport ]
Federal-Provincial/Territorial ministers responsible for Fitness, Recreation and Sport

ministres responsables du Sport des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux [ ministres FPT responsables du Sport ]
Federal-Provincial/Territorial (F-P/T) ministers of Sport

Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales
Conference of European Ministers responsible for Local Government

Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles
Conference of European Ministers responsible for Cultural Affairs

Conférence des ministres européens responsables du Sport
Conference of European Ministers responsible for Sport

Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales
Conference of European ministers responsible for local and regional government

Conférence des ministres européens responsables du sport
Conference of the European Ministers responsible for Sport

réunion informelle des ministres européens responsables du sport
informal meeting of the European Ministers responsible for Sport

ministre responsable
responsible minister | minister in charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et la raison en est bien simple: le Parlement — la Chambre des communes et le Sénat — n'a pas le pouvoir de tenir les sous-ministres pleinement responsables et, particulièrement, n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions aux sous-ministres s'il voulait leur obliger à rendre des comptes.
The simple reason is that Parliament — the House of Commons and the Senate — does not have the capacity to hold deputies fully to account and, particularly, it does not have the power to impose sanctions on deputies if they did want to hold them to account.

Revenu Canada reste un organisme fédéral avec un ministre pleinement responsable devant le Parlement.
Revenue Canada is still a federal agency with a minister fully accountable to Parliament.

On assure l'indépendance du vérificateur de l'approvisionnement en l'obligeant à faire rapport directement au ministre, qui a ensuite la responsabilité de présenter des rapports au Parlement et bien sûr, qui est tenu pleinement responsable envers le Parlement de ce qui se passe au ministère.
The independence is found by placing the procurement auditor in a direct reporting role with the minister, who then has the responsibility to table reports to Parliament and, of course, is fully accountable to Parliament for what is going on within the department.

Le ministre de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit: « [.] au cours des dernières années, la confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée, et le projet de loi fera en sorte que la GRC soit pleinement responsable de ses actes et transparente dans les services qu'elle fournit aux Canadiens».
The Minister of Public Safety has stated, “Canadians' confidence in the RCMP has been tested over the past few years and this legislation will ensure that the RCMP is fully accountable for its actions and is open and transparent in its service to Canadians”.

3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution, par le parlement, du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, who was then ousted by the Parliament; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, and the release from prison of Yulia Tymoshenko; stresses how important it is that the Ukrainian Parliament and its members continue to abide by the rule of law;

2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;
2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Dans son rapport, le juge Gomery indique entre autres ceci: « [.] les ministres sont pleinement responsables et imputables des actions de leur personnel exonéré..».
The Gomery report states: “Ministers are fully responsible and accountable for the actions of exempt staff”.

La présidence, qui est responsable de l'organisation des travaux du Conseil, prendra les mesures pratiques nécessaires pour permettre aux États membres de décider dans les meilleures conditions possibles de la composition de leur délégation et d'inviter s'ils le souhaitent les ministres du développement à participer pleinement aux débats à ce sujet. En outre, comme stipulé à l'article 3 du règlement du Conseil, le projet d'ordre du jour des sessions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sera établi par la présidence au moins 14 jours avant les réunions.
The Presidency, which is responsible for the organisation of work of the Council, will take the necessary practical steps to allow Member States to decide in the best and more suitable conditions, upon the composition of their delegation including the possibility to invite Development Ministers to fully take part in these discussions for that purpose and as laid down in Article 3 of the Council's rules of procedure, the draft agendas of the sessions of the GAERC will be established by the Presidency at least 14 days before the meetings.